promulgation

Dictionary
Examples

Ce décret entre en vigueur au jour de sa promulgation.	This Decree enters into force from the day of its promulgation.
Les textes ont été transmis au Gouvernement, pour adoption et promulgation.	The texts were submitted to the Government for adoption and enactment.
La présente ordonnance prend effet à la date de sa promulgation.	It shall take effect from the date of its promulgation.
Les propositions ont été transmises au Président par intérim pour promulgation.	The nominations were sent to the interim President for promulgation.
La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité.	The promulgation of the Penal Code precludes any kind of impunity.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa promulgation.	This Directive comes into force on the day of its promulgation.
La promulgation de lois rigoureuses pour le contrôle des mouvements transfrontières devrait être poursuivie.	The promulgation of stringent laws to control transboundary movements should continue.
Une révolution est survenue avec la promulgation de la Constitution fédérale de 1988.	A revolution occurred with the promulgation of the Federal Constitution of 1988.
Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes.	We urge the early promulgation of an UNMIK regulation against extremists.
La plupart de ses dispositions n’ont pas été modifiées depuis sa promulgation.	Most of its provisions have not been amended since they were first enacted.
Ces décrets cessent d'être applicables six mois après leur promulgation.	Emergency decrees shall cease to apply six months after they have been issued.
De nombreuses modifications ont eu lieu depuis la promulgation de la directive.	There have been many changes since the Directive was enacted.
La promulgation de ce texte a été une grande réalisation.	To enact this principle was a real accomplishment.
En concluant la Constitution de promulgation, je lui avais alors adressé une prière particulière.	Concluding the promulgative Constitution, I addressed a special prayer to her.
Pour les lois ordinaires, le Conseil peut être saisi d'une loi avant sa promulgation.	For ordinary legislation, the Council may be seized of a law prior to its promulgation.
La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.	The next steps include the promulgation of the Plan by presidential decree.
Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.	It recommended that Vanuatu consider enacting a comprehensive children's code.
Aux jours de Moïse, à la promulgation de la Loi au mont Sinaï.	In the days of Moses, at the promulgation of the Law on Mount Sinai.
La promulgation de telles lois servirait également à éduquer tant les employeurs que les employés.	The enactment of such laws would also serve to educate both employers and employees.
Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.	The CTC would appreciate receiving a progress report on the enactment of those legal provisions.