promulgation

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Examples

This Decree enters into force from the day of its promulgation.	Ce décret entre en vigueur au jour de sa promulgation.
System of promulgation of additional operational instructions and information.	Système de diffusion des instructions et des informations opérationnelles complémentaires.
It shall take effect from the date of its promulgation.	La présente ordonnance prend effet à la date de sa promulgation.
The nominations were sent to the interim President for promulgation.	Les propositions ont été transmises au Président par intérim pour promulgation.
The promulgation of the Penal Code precludes any kind of impunity.	La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité.
This Directive comes into force on the day of its promulgation.	Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa promulgation.
The promulgation of stringent laws to control transboundary movements should continue.	La promulgation de lois rigoureuses pour le contrôle des mouvements transfrontières devrait être poursuivie.
A revolution occurred with the promulgation of the Federal Constitution of 1988.	Une révolution est survenue avec la promulgation de la Constitution fédérale de 1988.
We urge the early promulgation of an UNMIK regulation against extremists.	Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes.
For ordinary legislation, the Council may be seized of a law prior to its promulgation.	Pour les lois ordinaires, le Conseil peut être saisi d'une loi avant sa promulgation.
The next steps include the promulgation of the Plan by presidential decree.	La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.
In the days of Moses, at the promulgation of the Law on Mount Sinai.	Aux jours de Moïse, à la promulgation de la Loi au mont Sinaï.
There has been no further promulgation of legislation pertaining to the prohibition of discrimination.	Aucune nouvelle loi n'a été promulguée sur l'interdiction de la discrimination.
According to the Constitution of Suriname, international agreements became effective upon promulgation.	Aux termes de la Constitution du Suriname, les accords internationaux entrent en vigueur dès leur promulgation.
In 1999 came the promulgation of the law on the regime of non-governmental organizations.	En 1999, la loi sur le régime des organisations non gouvernementales a été promulguée.
The promulgation in 1991 of the Act mentioned above legalized this situation.	La promulgation, en 1991, de la loi no 4/1991 a légalisé la situation.
By the act of promulgation, the Convention became part of domestic law.	En vertu de l'acte de promulgation, la Convention a été incorporée dans le droit interne.
The 2005 Kosovo consolidated budget satisfied all conditions for promulgation (priority).	Le budget consolidé du Kosovo pour 2005 répond à toutes les conditions nécessaires pour son adoption (action prioritaire).
This group sanctions the final form of all enactments and authorizes their promulgation by the broadcasters.	Ce groupe sanctionne la forme définitive de tous les textes et autorise leur promulgation par les télédiffuseurs.
If so, why did they react so violently and in opposition to its promulgation?	Si oui pourquoi ont-elles réagi alors si violemment et se sont-elles opposées à sa promulgation ?