promulgate

promulguer

The Gambia has not promulgating or applied such laws.	Elle n'a ni promulgué ni appliqué de telles lois.
Personally I have no qualification for promulgating Krishna consciousness all over the world.	Personnellement je n’ai aucune qualification pour promouvoir la conscience de Krishna partout dans le monde.
My delegation believes that promulgating and enacting extraterritorial unilateral coercive measures is unacceptable.	Ma délégation considère que la promulgation et l'application de mesures coercitives unilatérales et extraterritoriales est inacceptable.
The Commission is committed to promulgating the guidelines by the end of 2007.	La Commission s’engage à promulguer ces lignes directrices pour la fin de l’année 2007.
If you think about it, the cost of promulgating international rules is zilch—nothing.	Si vous y réfléchissez, le prix de promulgation de ces règles internationales est que dalle — rien.
Information circulars may not be used for promulgating new rules, policies or procedures.	Ce type de circulaire ne peut pas servir à promulguer de nouvelles règles, politiques ou procédures.
Reviewing the Publications Act and promulgating a new law covering all types of media.	Réexamen de la loi sur les publications et promulgation d'une nouvelle loi couvrant tous les types de médias.
State authorities have formed an advisory committee to assist in promulgating new regulations.	Les autorités de l'État ont mis en place un comité consultatif chargé de les aider à élaborer un nouveau règlement.
Royal Decrees promulgating Royal Ordinances specific to each of the armed forces. These apply Act No.	Décrets royaux promulguant les ordonnances royales spécifiques aux armées.
The target for promulgating those procedures and making them available to all field missions is the first quarter of 2006.	L'échéance fixée pour la promulgation de ces procédures et leur communication à toutes les missions est le premier trimestre 2006.
The powers of the President of the Republic are confined to promulgating and publishing the acts of the Parliament.	Les pouvoirs du Président de la République se limitent à la promulgation et à la publication des actes du Parlement.
The National Constitutional Review Commission prepared a model constitution to guide the states in promulgating their own constitutions.	La Commission nationale de révision constitutionnelle a élaboré une constitution type en vue d'aider les États à promulguer leur propre constitution.
Also, due consideration must be given to how conformity can and will be assessed when promulgating new standards.	De même, lors de l'adoption de normes, il importe de prêter l'attention voulue aux modalités d'évaluation de la conformité.
The present bulletin may be amended by the Secretary-General who will, however, consult with the Security Council prior to promulgating such amendment.	Le Secrétaire général peut modifier la présente circulaire. Il consulte le Conseil de sécurité avant de promulguer tout amendement.
The Republic of Haiti has refrained from promulgating and applying laws and regulations whose extraterritorial effects affect the sovereignty of other States.	La République d'Haïti s'est abstenue de promulguer et d'appliquer des lois et règlements dont les effets extraterritoriaux portent atteinte à la souveraineté d'autres États.
The Republic of Haiti has refrained from promulgating and applying laws and regulations whose extraterritorial effects affect the sovereignty of other States.	La République d'Haïti s'est abstenue de promulguer et d'appliquer des lois et règlements dont les effets territoriaux portent atteinte à la souveraineté d'autres États.
The Republic of Haiti has refrained from promulgating and applying laws and measures whose territorial effects affect the sovereignty of other States.	La République d'Haïti s'est abstenue de promulguer et d'appliquer des lois et règlements dont les effets territoriaux portent atteinte à la souveraineté d'autres États.
It should clearly spell out the modalities for promulgating regulations in those areas in which it does not itself provide all required detail.	Elle doit définir clairement les modalités de promulgation des règlements dans les domaines qu'elle ne régit pas elle-même de manière suffisamment détaillée.
A description of any system for promulgating information which may be of an operational nature but is supplementary to that in the Operations Manual.	Description de tout système de diffusion d'informations pouvant se rapporter à l'exploitation, mais complémentaires de celles du manuel d'exploitation.
Royal Decree No. 49/2009 promulgating the Law on the Protection of Breeders' Rights in New Varieties of Plants (2010)	Décret royal n° 49/2009 promulguant la loi sur la protection des droits des obtenteurs de nouvelles variétés de plantes (2010)