promulgate

promulguer

The President of the Republic promulgates a law approved by referendum.	Le Président de la République promulgue les lois approuvées par référendum.
The Institute promulgates IFRS as the national accounting standards since 2002.	L'Institut transpose les IFRS dans les normes comptables nationales depuis 2002.
It promulgates the laws when they were voted by the two rooms.	Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux chambres.
The Namibian Constitution promulgates multiparty democracy with fundamental rights and freedoms.	La Constitution namibienne institue une démocratie à plusieurs partis, avec des droits et des libertés fondamentaux.
The Act promulgates a comprehensive policy and a national system for ensuring newborn screening.	La loi institue une politique générale et un système national d'examen médical des nouveau-nés.
The Supreme Pontiff edits and promulgates papal bulls that have perpetual and irrevocable value.	Il édite et promulgue les bulles pontificales qui ont valeur perpétuelle et irrévocable.
The bulletin promulgates specific standards that reiterate existing general obligations under the United Nations Staff Regulations.	La circulaire énonce des règles précises qui réaffirment les obligations générales prévues par le Statut du personnel de l'Organisation des Nations Unies.
The Secretary-General promulgates mandates of the Secretariat departments by issuing bulletins (ST/SGB) on the functions and organization of each department.	Le Secrétaire général promulgue les mandats des départements du Secrétariat dans des circulaires (ST/SGB) sur les attributions et l'organisation de chaque département.
The bulletin promulgates specific standards that reiterate existing general obligations under the United Nations Staff Regulations.	Dans la circulaire, le Secrétaire général énonce des règles précises qui réaffirment les obligations générales prévues par le Statut du personnel de l'Organisation des Nations Unies.
In anticipation of the enactment of this State Ordinance, the Minister periodically promulgates guidelines concerning the aliens policy.	Anticipant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, le Ministre de l'intérieur promulgue à intervalles périodiques des directives concernant la politique d'admission des étrangers.
Any general, automatic and indiscriminate departure from the principle of universal suffrage risks undermining the democratic validity of the legislature thus elected and the laws it promulgates [3].	Toute dérogation générale, automatique et indifférenciée au principe du suffrage universel risque de saper la validité démocratique du corps législatif ainsi élu et des lois promulguées par lui [3].
When will the European Union finally take the decision to ban access to its territorial waters to any ship that does not comply with the rules it promulgates?	Quand l' Union européenne prendra-t-elle enfin la décision d' interdire l' accès aux eaux territoriales à tout navire non conforme aux règles qu' elle édicte ?
When the Constituent Assembly sat to debate and promulgates the Constitution, it looked for a compromise in a referendum to choose a political system.	Le référendum a eu lieu en juin 2000 conformément aux articles 69, 271 2) et 4) et 273 3) de la Constitution.
When the Constituent Assembly sat to debate and promulgates the Constitution, it looked for a compromise in a referendum to choose a political system.	" Lorsque l'Assemblée constituante s'est réunie pour examiner et adopter la Constitution, elle s'est efforcée de trouver un compromis en décidant de soumettre à référendum le choix du système politique.
The sole fact that a political party promulgates opinions that are different or contradictory to that of the majority or of the ruling party must not be the basis for proscription.	Un parti politique ne saurait être interdit uniquement parce qu'il professe des opinions qui diffèrent de celles de la majorité ou du parti au pouvoir ou les contredisent.
The Secretary-General, pursuant to staff regulation 12.2, hereby promulgates the text of revised staff rule 104.14, as set out in the annex to the present bulletin.	En application de l'article 12.2 du Statut du personnel, le Secrétaire général promulgue le nouveau texte de la disposition 104.14 du Règlement du personnel, reproduit en annexe à la présente circulaire.
The Republic of Poland, in compliance with its obligations under the Charter of the United Nations, neither promulgates nor applies any legal measures referred to in resolution 58/7.	La République de Pologne, conformément aux obligations qui sont les siennes en vertu de la Charte des Nations Unies, n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures législatives du type visé dans la résolution 58/7.
The Republic of Poland, in compliance with its obligations under the Charter of the United Nations, neither promulgates nor applies any legal measures referred to in General Assembly resolution 56/9.	La République de Pologne, conformément aux obligations que lui impose la Charte des Nations Unies, n'a ni promulgué ni appliqué de mesures législatives du type visé dans la résolution 56/9 de l'Assemblée générale.
The Secretary-General, pursuant to staff regulation 12.2, hereby promulgates the provisional text of amendments to staff rules 105.3 and 207.11, as set out in the annex to the present bulletin.	En application de l'article 12.2 du Statut du personnel, le Secrétaire général promulgue, à titre provisoire, le texte modifié des dispositions 105.3 et 207.11 du Règlement du personnel reproduit en annexe.
Together with the Sovereign Council, the Grand Master issues the legislative measures not covered by the Constitution, promulgates government acts, manages Common Treasure assets, ratifies, international agreements and the summoning of the Chapter General.	Avec le Souverain Conseil, il prend les mesures législatives non prévues par la charte constitutionnelle, promulgue les actes du gouvernement et ratifie les accords internationaux.