private ownership

Dictionary
Examples

The EEA Agreement is neutral as regards public and private ownership.	L’accord EEE est neutre au regard de la propriété publique et privée.
Public and private ownership of land and property can also coexist.	La possession de biens fonciers et immobiliers publics et privés est également possible.
Eighty per cent of newspapers, magazines, radio stations and television channels were in private ownership.	Quatre-vingts pour cent des journaux, magazines, stations de radio et chaînes de télévision sont des entreprises privées.
In the long term, however, respect for private ownership will further biodiversity.	Mais le respect du droit de propriété est à long terme favorable à la diversité biologique.
The EEA Agreement is neutral as regards public and private ownership.	Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Balanced public and private ownership (50/50 ‘shared control’) is very rare in practice.	Une répartition équilibrée de la propriété entre le public et le privé (« contrôle conjoint » à 50/50) est très rare dans la pratique.
Legal private ownership shall be protected by law.	Seules les personnes physiques ou morales de nationalité khmère ont le droit de posséder la terre.
The EEA Agreement adopts a neutral stance on the question of whether a State opts for public or private ownership of airports.	L'accord EEE reste neutre quant au choix que fait un État concernant la propriété publique ou privée des aéroports.
In accordance with the treaty, the Commission must nevertheless remain neutral with regard to the public or private ownership of companies.	Cependant, conformément au Traité, la Commission ne peut se prononcer sur à la nature publique ou privée des compagnies.
More than 85 per cent of trading establishments and consumer services have been privatized and are now in private ownership.	À l'heure actuelle, plus de 85 % des établissements de commerce et des équipements collectifs ont été privatisés et sont la propriété de personnes privées.
The Constitution states that all Cambodian citizens have the right to private ownership of land, a right which shall be protected by law.	La Constitution dispose que tous les citoyens cambodgiens ont droit à la propriété foncière privée, et que ce droit est protégé par la loi.
Article 295 of the EC Treaty stipulates that Community rules are neutral as regards public and private ownership.	Aux termes de l’article 295 du traité CE, ledit traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres.
Article 295 of the EC Treaty provides that Community rules are neutral as regards public and private ownership.	Aux termes de l’article 295 du traité CE, ledit traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres.
Balanced public and private ownership (50/50 ‘shared control’) is very rare in practice.	C'est pourquoi la CMR prend ce financement à sa charge, en sa qualité de donneur d'ordre intégralement responsable vis-à-vis du propriétaire du navire.
In the course of the land reform, relations based on State land ownership are mainly transferred to the owner based on private ownership of land.	Elle transfère essentiellement à des propriétaires privés ce qui était jusqu'alors la propriété de l'Etat.
The rules laid down in this methodology for State aid intended to offset stranded costs arising from Decision 168/1999 apply independently of the public or private ownership of the undertakings concerned.’	L'article 242, point 8, du CRR définit les positions notées.
They can effectively decorate any private ownership and while decent save.	Ils peuvent effectivement décorer toute propriété privée et tout décent sauver.
It is replaced by private ownership.	Elle est remplacée par la propriété privée.
Are public credit rating agencies compatible with private ownership?	La notation publique est-elle compatible avec la propriété privée ?
It is in private ownership.	Il est en privé propriété .