pre-trial

Dictionary
Examples

Other judges could be appointed to hear pre-trial motions.	D'autres juges pourraient être désignés pour entendre des requêtes préalables.
The defendant was kept in pre-trial detention for seven years.	Cette personne a été placée en détention provisoire pendant sept ans.
On 25 March 2003, the defence filed its pre-trial brief.	Le 25 mars 2003, la Défense a déposé son mémoire préalable au procès.
Azimjan Askarov was tortured in pre-trial detention facilities.	Azimjan Askarov a été torturé dans des centres de détention préventive.
The defence filed its pre-trial brief on 29 November 2002.	La Défense a déposé son mémoire préalable au procès le 29 novembre 2002.
No child was kept in pre-trial detention during 2004 or 2005.	Aucun enfant n'a été placé en détention provisoire en 2004 et 2005.
Nine of them had spent more than three years in pre-trial detention.	Neuf d'entre elles ont passé plus de trois ans en détention préventive.
In August 1999, the Parliament adopted the law on pre-trial detention.	En août 1999, le Parlement a adopté la loi sur la détention provisoire.
What criteria do the courts use to decree pre-trial detention?	Quels critères les tribunaux appliquent-ils pour ordonner une détention provisoire ?
This case is still at the pre-trial phase.	Cette affaire est encore au stade de la mise en état.
Several defendants were unlawfully held in pre-trial detention for almost three years.	Plusieurs accusés ont été illégalement maintenus en détention provisoire pendant près de trois ans.
Nine other cases are in the pre-trial phase.	Neuf autres affaires sont en cours de mise en état.
Azimjan Askarov was tortured in pre-trial detention facilities.	Azimjan Ashkarov avait été torturé lorsqu'il était en détention préventive.
The pre-trial detention must not last longer than necessary.	La détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire.
The provisions concerning pre-trial detention are to be applied mutatis mutandis (see below).	Les dispositions relatives à la détention avant jugement s'appliquent mutatis mutandis (voir ci-après).
There were no data on the average length of pre-trial detention.	Il n'existe pas de données concernant la durée moyenne de la détention provisoire.
That includes a possible revision of the decision on pre-trial detention.	Cela inclut une possible révision de la décision relative à la mise en détention provisoire.
In brief, they must first expedite the pre-trial phase.	Brièvement, elles doivent tout d'abord assurer l'accélération de la phase préalable au procès.
The pre-trial proceedings in the case against Radovan Karadžić are well under way.	La préparation du procès de Radovan Karadžić est bien avancée.
The Chamber returned the case to the pre-trial phase.	L'affaire est revenue au stade de la mise en état.