pre-trial

Dictionary
Examples

Since August 2014, Polyudova has been in pre-trial detention.	Depuis août 2014, D. Polioudova se trouve en détention préventive.
Other judges could be appointed to hear pre-trial motions.	D'autres juges pourraient être désignés pour entendre des requêtes préalables.
As mentioned above, one pre-trial investigation is still in progress.	Comme indiqué plus haut, une enquête préliminaire est toujours en cours.
On 7 February 2003, the prosecution filed its pre-trial brief.	Le 7 février 2003, l'Accusation a déposé son mémoire préalable au procès.
The number of pre-trial detainees is very high.	Le nombre de détenus avant jugement est très élevé.
Hilal Mamedov is curently in pre-trial detention in Kurdakhani investigative prison.	Hilal Mamedov est actuellement en détention préventive à la prison Kurdakhani.
The defendant was kept in pre-trial detention for seven years.	Cette personne a été placée en détention provisoire pendant sept ans.
On 25 March 2003, the defence filed its pre-trial brief.	Le 25 mars 2003, la Défense a déposé son mémoire préalable au procès.
Azimjan Askarov was tortured in pre-trial detention facilities.	Azimjan Askarov a été torturé dans des centres de détention préventive.
The defence filed its pre-trial brief on 29 November 2002.	La Défense a déposé son mémoire préalable au procès le 29 novembre 2002.
No child was kept in pre-trial detention during 2004 or 2005.	Aucun enfant n'a été placé en détention provisoire en 2004 et 2005.
What is the average duration of pre-trial detention?	Quelle est la durée moyenne de la détention avant jugement ?
Nine of them had spent more than three years in pre-trial detention.	Neuf d'entre elles ont passé plus de trois ans en détention préventive.
In August 1999, the Parliament adopted the law on pre-trial detention.	En août 1999, le Parlement a adopté la loi sur la détention provisoire.
The court taking cognizance of the case may order pre-trial custody.	Le juge saisi de l'affaire peut ordonner la détention provisoire.
What criteria do the courts use to decree pre-trial detention?	Quels critères les tribunaux appliquent-ils pour ordonner une détention provisoire ?
The number of decisions rendered on pre-trial motions has also increased.	Le nombre de décisions rendues à ce stade a également augmenté.
This case is still at the pre-trial phase.	Cette affaire est encore au stade de la mise en état.
Vasily Muravitsky was in pre-trial detention at the end of the year.	Vassily Mouravitsky se trouvait toujours en détention provisoire à la fin de l’année.
Several defendants were unlawfully held in pre-trial detention for almost three years.	Plusieurs accusés ont été illégalement maintenus en détention provisoire pendant près de trois ans.