pourvoi

Dictionary
Examples

Son pourvoi a été rejeté le 24 juillet 2006.	Her appeal was rejected on 24 July 2006.
Un second pourvoi a été rejeté le 14 mai 1997.	A second request for review was rejected on 14 May 1997.
Le 29 octobre 2008, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi.	On 29 October 2008, the Cour de cassation dismissed the appeal.
Le 31 mai 2002, la Cour suprême a rejeté son pourvoi.	On 31 May 2002, the Supreme Court dismissed his further appeal.
Le 25 septembre 2003, le Tribunal suprême a rejeté son pourvoi.	On 25 September 2003, the Supreme Court rejected the appeal.
En outre, le pourvoi a entre-temps été retiré.	Furthermore, the appeal has in the meantime been withdrawn.
La Cour suprême vient de rejeter son pourvoi.	The Supreme Court has just rejected his appeal.
Ils étaient encore occupés à préparer le dossier de pourvoi en appel.	They were still preparing the case for her appeal in court.
La Cour suprême a été saisie d'un pourvoi le 19 octobre 1999.	An appeal was lodged to the Supreme Court on 19 October 1999.
Il a donc le droit de former un pourvoi contre l'arrêt attaqué.	It is therefore entitled to bring an appeal against the judgment under appeal.
Ce point n’a pas été contesté dans le cadre du pourvoi (affaire C-458/98 P).	This point was not challenged on appeal (C-458/98 P).
Les imams danois n’ont aucun droit de pourvoi à l’égard d’autres nations.	Danish imams have no right to appeal to other nations.
La Cour suprême a refusé d'autoriser un pourvoi.	An appeal to the Supreme Court was refused.
Elle examine, le cas échéant, si le pourvoi n’est pas manifestement mal fondé.	It shall consider, if appropriate, whether the appeal is manifestly unfounded.
S'il en est ainsi, elle rejette le pourvoi.	If so, it rejects the appeal.
Le dépôt des mémoires pour ce pourvoi s'est terminé le 6 mars 2002.	The filing of briefs in the appeal was completed on 6 March 2002.
En cas de retrait du pourvoi, l'article 87, paragraphe 5, est applicable.	If the appeal is withdrawn Article 87(5) shall apply.
Vous savez rédiger un pourvoi ?	You know how to write a motion?
L'article 43 et l'article 44, paragraphes 2 et 3, s'appliquent au pourvoi.	Article 43 and Article 44(2) and (3) shall apply to appeals.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 15 mars 2000.	The Court of Cassation dismissed the application for judicial review on 15 March 2000.