policy decision

Dictionary
Examples

The Commission had approved the Working Group's policy decision at its last session.	Lors de sa dernière session, la Commission avait approuvé la décision du groupe de travail sur cette orientation générale.
The Advisory Committee is of the opinion that this is a policy decision to be taken by the General Assembly.	Le Comité consultatif estime que la décision à prendre est une décision de principe qui relève de l'Assemblée générale.
The postponement of the return of available cash to Member States was a policy decision to be made by the General Assembly.	Le report du paiement aux États Membres des soldes disponibles est une décision qui relève de l'Assemblée générale.
However, since Obama created the program as an executive policy decision, Trump was able to simply reverse the policy without Congressional approval.	Cependant, comme Obama a créé le programme par décret présidentiel, Trump peut simplement revenir en arrière sans l’approbation du Congrès.
References to matters of agency had specifically been removed from previous draft texts, following a policy decision by the Working Group.	Les références aux questions liées aux transitaires ont été spéciale-ment retirées des projets de texte précédents, à la suite d'une décision de principe du Groupe de travail.
He agreed with the Advisory Committee that those proposals required a policy decision by the General Assembly and that the possible consequences must be explored thoroughly.	Le Comité consultatif fait observer à juste titre que ces propositions doivent faire l'objet d'une décision de l'Assemblée générale et qu'il faut étudier attentivement leurs incidences.
This policy decision was reaffirmed in February 2007 by the signing of a solemn declaration on equal opportunities, equity and gender (statistics of percentages of men/women, see annexes).	Cette volonté politique a été réaffirmée par la signature en février 2007, d'une déclaration solennelle sur l'égalité des chances, l'équité et le genre. (Statistique des pourcentages femme/homme, cf. annexes.
The Advisory Committee has previously pointed out that the question of the re-configuration of the staff regulations is a matter for which a policy decision by the General Assembly is required (see A/37/675).	Le Comité consultatif a souligné par le passé que la révision du Statut du personnel est une question qui doit être décidée par l'Assemblée générale (voir A/37/675).
These suggestions are based on the premise that, by enacting secured transactions laws of the type recommended by the Guide, States have made a policy decision to modernize their secured transactions law.	Ces propositions partent du principe qu'en adoptant une loi sur les opérations garanties du type recommandé par le Guide, les États ont fait le choix de moderniser leur droit des opérations garanties.
These suggestions are based on the premise that, by enacting secured transactions laws of the type recommended by the Guide, States have made a policy decision to modernize their secured transactions law.	Ces propositions partent du principe qu'en adoptant une loi sur les opérations garanties du type recommandé par le Guide les États ont fait le choix de moderniser leur droit des opérations garanties.
Following a policy decision by the Government, trade schools are now being phased out and will be closed once the students currently receiving their education therein have terminated their course of study.	À la suite d'une décision de politique générale des pouvoirs publics, ces écoles professionnelles sont progressivement supprimées et vont être définitivement fermées une fois que tous leurs élèves actuels auront terminé leurs études.
These suggestions are based on the premise that, by enacting secured transactions laws of the type recommended by the Guide, States have made a policy decision to modernize their secured transactions law.	Ces propositions partent du principe qu'en adoptant une loi sur les opérations garanties du type recommandé par le Guide, les États ont fait le choix de moderniser leur loi sur les opérations garanties.
This is a matter for policy decision by the General Assembly (see General Assembly resolution 61/256, para. 2; see also para. 2 above);	Il s'agit d'une décision qui relève des pouvoirs de l'Assemblée générale (voir le paragraphe 2 de la résolution 61/256 de l'Assemblée générale ; voir aussi le paragraphe 2 ci-dessus) ;
However, the substance of the regulations - i.e. the decision by a country to prohibit or condition some activities - is not a matter of Administrative Efficiency, but rather a sovereign policy decision.	Toutefois, le fond de la réglementation − c'est-à-dire la décision que prend un pays d'interdire ou de restreindre certaines activités − relève moins de l'efficacité administrative que d'une décision souveraine de politique publique.
There was a policy decision not to inform the public.	Il a été décidé de ne pas en informer le public.
The ECB has improved the transparency of its monetary policy decision making.	La BCE a amélioré la transparence de ses décisions de politique monétaire.
The protest vote may be legitimate when one opposes a policy decision.	Le vote protestataire peut être légitime lorsque l’on s’oppose à une décision politique.
Therefore a policy decision of the first magnitude is necessary to find a solution.	Donc une décision politique de première ampleur est nécessaire pour trouver une solution.
Roll on the next BoE monetary policy decision.	Attendons donc la prochaine décision de politique monétaire de la BoE.
A policy decision was required, not merely informal consultations.	Une décision de politique générale est requise et non pas seulement de simples consultations informelles.