décision de principe

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Examples

Le Gouvernement a pris la décision de principe de construire un centre culturel sami dans le village d'Inari.	The Government has taken a decision-in-principle on constructing a Sámi Cultural Centre in the Inari village.
Tous les ministères ont présenté au Comité de lutte contre le racisme un rapport sur la mise en œuvre de la décision de principe.	All ministries submitted a report on the implementation of the decision-in-principle to the Anti-Racism Committee.
La décision de principe étant acquise, il appartient désormais au Haut-Commissariat de prendre le relais pour la mise en œuvre du projet en tenant compte des recommandations de la Commission.	Now that agreement has been reached on the principle, it is up to OHCHR to take charge of project implementation, bearing in mind the Commission's recommendations.
L'élaboration de cette décision de principe fait partie du Plan national de prise en charge et d'action pour la protection sociale et les soins de santé pour les années 2000-2003, adopté par le Gouvernement.	Preparation of the Decision-in-Principle is part of the National Target and Action Plan for Social Welfare and Health Care for the years 2000-2003 adopted by the Government.
Le problème qui nous occupe ici est une décision de principe.	The issue at stake here is a procedural decision.
Cette décision de principe n'est pas une décision facile.	It is a principled decision, but not an easy decision.
Ce sujet demande une décision de principe.	This is a matter of principle.
Suerbaum justifie cette décision de principe par le caractère de la collection et l'architecture du musée.	Suerbaum justifies this principle decision with the character of the collection and architecture of the museum.
Comme vous le savez, Monsieur Scarbonchi, la décision de principe d'envoi d'une mission a été prise.	As you know, Mr Scarbonchi, the decision in principle to attend has been taken.
Une décision de principe a été adoptée lors de ce sommet, ce qui constitue un grand pas en avant.	A decision in principle was taken on this at the summit, which represents a very important step forward.
Je pense que c'est un complément important à la décision de principe permettant l'implication du Parlement.	I see this as an important decision and as complementing that on the political principle of involving Parliament.
Le Groupe de travail est convenu que tout remaniement de cette section devrait être conforme à cette décision de principe.	The Working Group agreed that any redrafting of that section should be consistent with that policy decision.
La décision de principe du Secrétaire général sur la coopération Sud-Sud a été portée à l'attention des responsables des organismes des Nations Unies.	The Secretary-General's policy decision on SSC has been circulated to heads of United Nations system organizations.
En décembre 2004 le plan a été adopté par le gouvernement en tant que décision de principe du Conseil d'État.	In December 2004, the Plan was adopted by the Government as a decision in principle of the Council of State.
On avance souvent plusieurs arguments pour justifier la décision de principe consistant à accorder un traitement spécial aux vendeurs.	The policy decision to afford special treatment for sellers is often argued to rest on a number of assumptions.
Selon le Comité consultatif, la décision à prendre est une décision de principe qui relève de l'Assemblée générale.	In the opinion of the Advisory Committee, the matter was a policy decision to be taken by the General Assembly.
Le Comité consultatif estime que la décision à prendre est une décision de principe qui relève de l'Assemblée générale.	The Advisory Committee is of the opinion that this is a policy decision to be taken by the General Assembly.
Il a été rappelé au Groupe de travail qu'il avait pris la décision de principe d'exclure les transporteurs intérieurs du projet de convention.	The Working Group was reminded of its policy decision to exclude inland carriers from the draft convention.
Dans une autre décision de principe rendue le 9 octobre 2006, la CRA s'est penchée sur le phénomène du rapt nuptial en Éthiopie.	In another important decision, handed down on 9 October 2006, CRA reviewed the phenomenon of marital abduction in Ethiopia.
Le Comité consultatif ne se prononcera donc pas sur cette proposition tant que l'Assemblée générale n'aura pas pris de décision de principe.	The Advisory Committee will therefore reserve judgement on this proposal until the Assembly has made a policy decision on the matter.