point de droit

Dictionary
Examples

Ici est le point de droit :	There is the point.
Sundberg a voulu avoir son point de droit mis à l'ordre du jour pour la réunion de novembre.	Sundberg wanted to have his case put on the agenda for the November meeting.
Ici est le point de droit :	That's just the point.
Vous changez les traités pour un point de droit.	You are changing the Treaties for a point of law.
La cour serait alors forcée d'écarter le point de droit contre moi.	The court would then be forced to dismiss the case against me.
Dans mon point de droit particulier le secteur pour le mot parlé est sous-développé.	In my particular case the area for the spoken word is underdeveloped.
Les décisions interlocutoires ou autres qui ne contiennent aucun point de droit. Guide de style	Interlocutory or other decisions which do not contain any point of law.
Il ne s'agit pas là d'un point de droit abstrait ; c'est un argument réel.	This is not an abstract point of law; it is a real argument.
J'ai écrit un mémo sur un point de droit.	I wrote a memo.
C'est un point de droit délicat.	This is a crucial precedent.
Pour M. Valladão (Brésil) la question des sûretés est un point de droit interne très délicat.	Mr. Valladão (Brazil) said that the question of security interests was a very delicate one in municipal law.
L'Argentine défend énergiquement ce point de droit et donc n'appuie pas l'inscription du point proposé.	Argentina firmly upheld that substantive legal provision, and therefore did not support the inclusion of the item.
Tout point de droit international ;	Any question of international law;
L'appel sur un point de droit est le recours légal formé à l'encontre des arrêts rendus par les juridictions d'appel.	An appeal on points of law is the legal remedy against decisions of appellate courts.
La situation actuelle soulève un vrai point de droit au sujet duquel la Cour cherche une solution.	The current situation raised a genuine rule of law issue to which the Court was seeking to find a solution.
Il est à noter que cette question concerne un point de droit qui est l’objet d’une affaire en cours.	It is noted that this issue turns on a point of law that is a subject matter of a pending case.
De surcroît, l'opinion du dépositaire peut préjuger de la conclusion d'un point de droit et ôter l'initiative aux États.	Moreover, such an opinion might have the effect of prejudging a legal question and taking the initiative away from States.
Arrivé à ce point, il est possible de se pourvoir devant la Court of Appeal en invoquant un point de droit.	There is then a further route of appeal to the Court of Appeal on points of law.
Elle a aussi compétence consultative, c'est-à-dire qu'elle peut émettre un avis à l'intention du gouvernement sur un point de droit.	Furthermore, the Court has advisory jurisdiction in giving its opinion to the Government on a question of law.
Le recours peut porter sur une réouverture du dossier ou se limiter, comme au Brésil, en Inde et au Pakistan, à un point de droit.	Appeals may involve a rehearing of the case or be limited, as in Brazil, India and Pakistan, to a point of law.