point of law

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Examples

You are changing the Treaties for a point of law.	Vous changez les traités pour un point de droit.
That's a point of law, Mr. Laramie.	C'est la loi, M. Laramie.
Interlocutory or other decisions which do not contain any point of law.	Les décisions interlocutoires ou autres qui ne contiennent aucun point de droit. Guide de style
Alice, it's a point of law.	Alice, c'est un problème juridique.
This is not an abstract point of law; it is a real argument.	Il ne s'agit pas là d'un point de droit abstrait ; c'est un argument réel.
My Lady, I'd like to raise a point of law.	J'aimerais soulever un moyen de droit.
He's not a point of law.	pas un article du Code.
It is noted that this issue turns on a point of law that is a subject matter of a pending case.	Il est à noter que cette question concerne un point de droit qui est l’objet d’une affaire en cours.
Appeals may involve a rehearing of the case or be limited, as in Brazil, India and Pakistan, to a point of law.	Le recours peut porter sur une réouverture du dossier ou se limiter, comme au Brésil, en Inde et au Pakistan, à un point de droit.
Appeals from SIAC on a point of law can be made to the Court of Appeal and the House of Lords.	Il peut être fait appel des décisions de la Commission sur un point de droit devant la Court of Appeal et la Chambre des lords.
The author's appeal was dismissed by the Supreme Court on 10 February 2003, on the ground that it did not raise a point of law.	Celle-ci a rejeté le pourvoi en cassation le 10 février 2003 au motif qu'il ne soulevait aucun point de droit.
Advocates-general are only required to give their opinion on the case if the Court believes that the particular case raises a new point of law.	Les avocats généraux ne doivent rendre leurs conclusions sur une affaire que si la Cour estime qu'un nouveau point de droit y est soulevé.
The decision of the High Court may also be appealed in the Court of Appeal as being erroneous in point of law.	La décision de la Haute Cour peut à son tour être contestée devant la cour d'appel si l'intéressé estime qu'elle a méconnu un point de droit.
It added that the author could have appealed the judgement on a point of law, but that no notification of appeal had been received.	Il fait aussi observer que l'auteur aurait pu faire appel du jugement du 30 octobre 1995 en invoquant un point de droit, mais qu'aucune requête d'appel n'a été reçue.
The High Court will rule on the point of law and remit the case to the District Court to decide based on that ruling.	La High Court prend une décision sur le point de droit considéré et renvoie l'affaire devant la District Court pour qu'elle se prononce en fonction de cette décision.
A. Cases selected must have a significant jurisprudential impact i.e. where a significant point of law is discussed and the reasoning of the decision-maker is evident and instructive.	Les dossiers ont été sélectionnés quand un objet de droit important est discuté, et quand le raisonnement du décideur est évident et instructif.
Effect for both parties: both in the case of an appeal and an appeal on a point of law the respondent has to be able to file submissions.	Conséquences pour les deux parties : Dans les appels et les appels sur un point de droit, l'intimé doit avoir la possibilité de faire valoir sa thèse.
It is noted that this issue turns on a point of law that is a subject matter of a pending case.	Membre de la Commission
The rulings of the Equality Tribunal, which adjudicated in cases of alleged discrimination, were binding and could be appealed only to the High Court on a point of law.	Les décisions du tribunal de l'égalité, qui connaît des plaintes pour discrimination, sont exécutoires et il ne peut en être interjeté appel que sur un point de droit.
Where it considers that the case raises no new point of law, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, that the case shall be determined without a submission from the Advocate-General.	Lorsqu'elle estime que l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, que l'affaire sera jugée sans conclusions de l'avocat général.