penalty clause

Dictionary
Examples

There was no penalty clause in the contract in case of failure to transfer the deeds.	Le contrat ne prévoyait pas de clause de pénalité en cas de non-transfert des actes.
Hof Arnhem, the Netherlands, 22 August 1995, Unilex (validity of penalty clause determined under national law).	Hof Arnhem (Pays-Bas), 22 août 1995, Unilex (la validité de la clause de pénalité se détermine au regard du droit interne).
A contractual penalty clause (or any other appropriate remedy) must be included in the supply agreements.	Les accords de fournitures comprennent une clause pénale contractuelle (ou toute autre réparation appropriée).
The penalty clause shall be applied in the event of the cancellation clause being implemented.	La clause pénale sera appliquée en cas de mise en œuvre de la clause résolutoire.
Inclusion of a penalty clause in the lease agreements/contracts for delays for non-payment of rent will be considered when new leases are negotiated.	L'incorporation dans les baux d'une clause pénale en cas de retard ou de non-paiement du loyer sera envisagée lorsque de nouveaux baux seront négociés.
Examining the various claims submitted by the buyer, the Tribunal rejected the claim for damages under the penalty clause for late delivery.	Après examen des différentes demandes formées par l'acheteur, le tribunal a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de la clause de pénalité pour livraison tardive.
Inclusion of a penalty clause in the lease agreement/contract for delays or for non-payment of rent will be considered when a new lease is negotiated.	L'incorporation dans les baux d'une clause pénale en cas de retard ou de non-paiement du loyer sera envisagée lorsque de nouveaux baux seront négociés.
Inclusion of a penalty clause in the lease agreements/contracts for delays for non-payment of rent will be considered when new leases are negotiated.	Elle examinera la possibilité d'inclure une clause relative à l'imposition d'une pénalité en cas de retard ou de non-paiement du loyer lors de la négociation des prochains baux.
Inclusion of a penalty clause in the lease agreement/contract for delays or for non-payment of rent will be considered when a new lease is negotiated.	Elle examinera la possibilité d'inclure une clause relative à l'imposition d'une pénalité en cas de retard ou de non-paiement du loyer lors de la négociation des prochains baux.
The Committee trusts that care will be taken to ensure proper contract management and recommends that a penalty clause be included in the terms of the contract on the scheduled delivery.	Le Comité compte que l'on veillera à ce que le contrat soit bien géré et recommande qu'il comprenne une clause pénale en cas de livraison tardive.
A contractual penalty clause (or any other appropriate remedy) must be included in the supply agreements.	Renforcer la viabilité et la gouvernance des finances publiques, par la mise en œuvre de réformes fiscales, notamment en améliorant la mise en œuvre du contrôle du budget par le Parlement.
All United Nations agencies have been issued with a revised memorandum of understanding, which includes a clause that specifies the payment terms as well as a penalty clause in respect of late rental payments.	Tous les organismes des Nations Unies ont reçu un mémorandum d'entente révisé, qui comporte une clause précisant les conditions de paiement et une clause pénale concernant les loyers arriérés.
There was no penalty clause in the contract in case of failure to transfer the deeds.	Il convient de noter que ce secteur économique est particulier, dans le sens où le taux d’utilisation des capacités de production est plus ou moins fixe, le processus de production ne pouvant être arrêté temporairement.
The Pension Fund should include a penalty clause in future agreements with the Master Record Keeper to ensure timely delivery of the relevant accounting and financial reports.	La Caisse devrait inclure une clause pénale dans les accords qui seront conclus à l'avenir avec l'Agent comptable principal, afin d'avoir la garantie que les relevés de comptes et rapports financiers lui seront remis en temps voulu.
The buyer sought compensation, among others, before an arbitration tribunal on the basis of a penalty clause in the contract for late delivery, for the loss of issuing and changing the L/C.	L'acheteur a réclamé une indemnisation devant un tribunal arbitral au motif, entre autres, d'une clause de pénalité inscrite dans le contrat pour livraison tardive, et pour le manque à gagner résultant de l'émission et de la modification de la L/C.