penal code

Dictionary
Examples

Of course, sir, the easiest thing would be to follow the penal code.	Bien sûr, monsieur, la chose la plus facile serait de suivre le code pénal.
He'd throw the New York State penal code right in my face.	Il me jetterait le code pénal à la figure.
The judiciary has taken an important step to promote awareness of the penal code among the youth.	Les autorités judiciaires ont pris des mesures importantes pour faire mieux connaître les dispositions du Code pénal aux adolescents.
Afghanistan provided details on draft amendments to the penal code to ensure full compliance with the Convention.	L'Afghanistan fournit des informations détaillées sur des projets de révision du Code pénal, qui devraient permettre de garantir l'application intégrale de l'article 16.
A new penal code had been in force since January 2001.	Un nouveau code pénal est en vigueur depuis janvier 2001.
A draft penal code was completed in November 2014.	Le projet de code pénal a été achevé en novembre 2014.
In June 2015, Mozambique decriminalized homosexuality in its new penal code.	En juin 2015, le Mozambique a décriminalisé l'homosexualité dans son nouveau code pénal.
The penal code provides the necessary protection for embryos.	Le Code pénal assure la protection nécessaire des embryons.
Blasphemy is a crime under the Danish penal code.	Le blasphème est un délit aux termes du code pénal danois.
Necessary amendments to the penal code of Bolivia were being adopted.	Les amendements nécessaires au Code pénal bolivien étaient en cours d'adoption.
There are also Draconic punishments in the penal code of 1994.	Des châtiments draconiens sont aussi inscrits dans le code pénal de 1994.
Section 314 of the penal code relates to the obstruction of business.	La section 314 du code pénal traite de l'obstruction aux affaires.
Why don't I get you a penal code?	Pourquoi je ne vous obtenez un code pénal ?
Commentary on the recent reform of the Spanish penal code, seeing a lawyer.	Commentaire sur la récente réforme du code pénal espagnol, rencontrer un avocat.
In particular, please indicate whether the State party intends to adopt a penal code.	En particulier indiquer si l'État partie a l'intention d'adopter un code pénal.
The new penal code still has to be approved.	Il reste encore à améliorer le nouveau code pénal.
In my opinion the last reform of the penal code in Spain was necessary.	À mon avis la dernière réforme du code pénal en Espagne a été nécessaire.
The long awaited draft penal code has not yet entered into force.	Le projet de code pénal tant attendu n'est toujours pas entré en vigueur.
We have the penal code, obviously.	Nous avons le Code pénal, bien entendu.
We also note that a new penal code and an anti-corruption law have been enacted.	Nous notons également qu'un nouveau code pénal et une loi anticorruption ont été promulgués.