code pénal

Dictionary
Examples

Connaissez-vous le code pénal dans cet Etat ?	Young lady, are you familiar with the penal codes in this State?
Connaissez-vous le code pénal dans cet Etat ?	Young lady, are you familiar with the penal codes in this state?
Bien sûr, monsieur, la chose la plus facile serait de suivre le code pénal.	Of course, sir, the easiest thing would be to follow the penal code.
Mise en œuvre du nouveau code pénal et du code de procédure pénale.	Implement the new Criminal and Criminal Procedure Codes.
Un nouveau code pénal est en vigueur depuis janvier 2001.	A new penal code had been in force since January 2001.
Au Burundi, le Parlement a adopté un nouveau code pénal.	In Burundi, the Parliament adopted a new Penal Code.
Le projet de code pénal a été achevé en novembre 2014.	A draft penal code was completed in November 2014.
En juin 2015, le Mozambique a décriminalisé l'homosexualité dans son nouveau code pénal.	In June 2015, Mozambique decriminalized homosexuality in its new penal code.
Le blasphème est un délit aux termes du code pénal danois.	Blasphemy is a crime under the Danish penal code.
Des châtiments draconiens sont aussi inscrits dans le code pénal de 1994.	There are also Draconic punishments in the penal code of 1994.
La section 314 du code pénal traite de l'obstruction aux affaires.	Section 314 of the penal code relates to the obstruction of business.
Pourquoi je ne vous obtenez un code pénal ?	Why don't I get you a penal code?
Fournir au Comité le texte du projet de code pénal.	Please provide the Committee with the text of the draft Penal Code.
Commentaire sur la récente réforme du code pénal espagnol, rencontrer un avocat.	Commentary on the recent reform of the Spanish penal code, seeing a lawyer.
En particulier indiquer si l'État partie a l'intention d'adopter un code pénal.	In particular, please indicate whether the State party intends to adopt a penal code.
Mme Weichelt (Suisse) dit que le code pénal suisse interdit les châtiments corporels.	Ms. Weichelt (Switzerland) said that the Swiss Penal Code prohibited corporal punishment.
Il reste encore à améliorer le nouveau code pénal.	The new penal code still has to be approved.
Le code pénal a été modifié depuis.	The Penal Code has been changed since then.
La Grèce affirme devoir modifier son code pénal.	Greece reports that it needs to amend its penal law.
À mon avis la dernière réforme du code pénal en Espagne a été nécessaire.	In my opinion the last reform of the penal code in Spain was necessary.