patentee

Dictionary
Examples

In regard to medicines, a product patent enables a patentee to set high prices.	S'agissant des médicaments, un brevet de produit permet à son titulaire de fixer des prix élevés.
A patentee, however, may only be operational in one or two of these fields.	Il se peut néanmoins qu’un titulaire de brevet ne soit présent que dans un ou deux de ces secteurs.
II - on waiver by the patentee, without prejudice to the rights of third parties;	II. par renonciation du titulaire, sans préjudice des droits des tiers ;
The patentee in response to this request withdrew a number of claims including those covering basmati type lines.	Le titulaire du brevet, en réponse à cette action, a retiré plusieurs revendications, dont celles qui couvraient les lignées de type basmati.
We have so far considered the requirements to obtain a patent and possible limitations to the rights of the patentee.	Nous avons examiné jusqu'ici les conditions d’obtention des brevets et les limitations possibles des droits des titulaires de brevets.
Ideally the mere possibility of having a compulsory licence issued should be enough to encourage the patentee to alter his behaviour.	Dans l’idéal, la simple possibilité de l'octroi de licences obligatoires devrait suffire à encourager le titulaire du brevet à modifier son comportement.
However, further arguments by the patentee persuaded the USPTO to reverse its decision and announce in early 2001 that the patent should stand.	Toutefois, de nouveaux arguments du titulaire du brevet ont persuadé l'USPTO de revenir sur sa décision et d’annoncer début 2001 que le brevet était valable.
A further type of protection is available in some countries[341] to allow a patentee to obtain protection for improvements that he makes to his own invention.	Un autre type de protection est disponible dans certains pays[341] pour permettre au titulaire d'un brevet d’obtenir la protection des améliorations qu’il apporte à sa propre invention.
This obligation shall be met by the patentee or his successors in title, assignees, licensees or any other person who holds a right deriving from the patent.	Cette obligation est remplie par le titulaire ou par ses ayants cause, cessionnaires, preneurs de licence, ou par tout autre titulaire d'un droit découlant du brevet.
This situation could provoke the patentee of the broad, general property right to agree on a cross-license with you or to buy your patent application.	Face à cette situation, le titulaire de brevet dudit droit de propriété général et vaste pourrait convenir avec vous entre autres d’une licence croisée ou de l'acquisition de votre demande de brevet.
There is no easy way for a patentee to know whether a competitor or a firm operating in another sector is using a protected technology without authorization.	Il est très difficile pour le titulaire d’un brevet de déterminer si un concurrent ou une société d’un autre secteur utilise sans y être autorisé(e) une technologie protégée au titre d’un brevet.
Anti-competitive practices: Some countries provide specific provisions under the patent law that allow the granting of a compulsory licence, in order to remedy an anti-competitive practice engaged in by the patentee.	Pratiques anticoncurrentielles : Dans certains pays, la loi sur les brevets contient des dispositions spécifiques qui autorisent la concession d'une licence obligatoire pour remédier à une pratique anticoncurrentielle de la part du titulaire du brevet.
International exhaustion, on the other hand, prevents the patentee from exercising further control over the product once it has been sold in any part of the world and therefore facilitates parallel importation.	Le principe de l'épuisement international, quant à lui, empêche le titulaire du brevet de continuer à exercer un contrôle sur le produit une fois que celui-ci a été commercialisé où que ce soit dans le monde, et favorise donc l'importation parallèle.
IV - to a product manufactured in accordance with a process or product patent that has been placed on the internal market directly by the patentee or with his consent;	IV. à un produit fabriqué compte tenu d’un brevet de procédé ou d’un brevet de produit, qui a été mis sur le marché national directement par le titulaire du brevet ou avec son consentement ;
While a patentee has the exclusive right to prevent others from manufacturing or marketing the patented product, the principle of exhaustion bars the patentee from further exercising exclusive rights once the product is sold on the market.	Si le titulaire d'un brevet a le droit exclusif d'empêcher la fabrication ou la commercialisation du produit breveté, le principe de l'épuisement lui interdit de continuer à exercer des droits exclusifs une fois que le produit est mis sur le marché.
The number of licensed physicians might be restricted because certain physicians cannot or will not pay the licensing fees or royalties, or because the patentee refuses to make the license widely available.	Le nombre de médecins bénéficiant de la licence d’exploitation pourrait être limité parce que certains médecins ne pourront pas acquitter ou ne paieront pas les droits de licence ou les royalties ou parce que le détenteur du brevet refusera de diffuser largement la licence.
A patent granted in the Czech Republic is valid for 20 years from the filing date of the application and its basic effect represents the right for the patentee to prevent anybody from its utilizing without his agreement.	Le brevet délivré en République tchèque est valable pendant 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande et son effet de base réside dans le droit du propriétaire du brevet d’empêcher quiconque d’utiliser ce brevet sans son consentement.
Sole Paragraph - In a nullity process, the patentee may request that the subject matter contained in the certificate of addition be examined to verify the possibility of its subsistence, without prejudice to the term of protection of the patent.	Alinéa unique. Dans les actions en nullité, le titulaire du brevet peut demander que l’objet du certificat d’addition soit examiné en vue de déterminer s’il peut subsister sans porter atteinte à la durée de protection du brevet.
A copy of the legal document for the patent is in the possession of the patentee.	Une copie du document légal de la délivrance du brevet est en possession du titulaire du brevet.
Under the national exhaustion principle, the patentee can oppose the importation of patented products marketed abroad.	En vertu du principe d'épuisement national, le titulaire d'un brevet peut s'opposer à l'importation de produits brevetés commercialisés à l'étranger.