péréquation

Dictionary
Examples

Le mécanisme de péréquation que propose notre rapporteur va en ce sens.	The equalisation mechanism proposed by our rapporteur is along these lines.
Les réserves autochtones participent au système de péréquation financière du Gouvernement central.	Reservations participate in the central Government's budgetary transfer system.
Le point soulevé par le commissaire aura-t-il des implications sur la péréquation ?	Will the issue raised by the Commissioner have any implications for equalisation?
La même vérification s’imposerait si la Caisse de péréquation était un organisme privé.	The same test would have to be applied if the Equalisation Fund was a private body.
La même vérification s’imposerait si la caisse de péréquation était un organisme privé.	The same test would have to be applied if the Equalisation Fund were a private body.
Ces prestations ont pour base légale la loi de péréquation des dépenses familiales de 1967.	The statutory basis for these benefits is the 1967 Family Expenses Equalization Act.
Cela est aussi important car la procédure de péréquation des retraites peut retarder de plusieurs mois la séparation.	This is important because the process of calculating the shared pensions can prolong the divorce procedure by months.
Ce système d'équité, nous pouvons l'envisager par le biais d'une caisse de péréquation au niveau du Parlement.	This system of fairness can be introduced in the form of an equalisation fund at the level of the European Parliament.
Cette conclusion concerne le compte A6 de la Caisse de péréquation qui finance les coûts échoués du secteur électrique.	That conclusion concerned the Equalisation Fund’s A6 account, used to finance the stranded costs of Italy’s electricity sector.
Cette conclusion concerne le compte A6 de la caisse de péréquation qui finance les coûts échoués du secteur électrique.	That conclusion concerned the Equalisation Fund’s A6 account, used to finance the stranded costs of Italy’s electricity sector.
La péréquation des pensions est un mécanisme compensateur destiné à combler les différences de salaire qui existaient entre les hommes et les femmes.	The current equalizing pension system is a form of compensation for earlier differences in wage between men and women.
La gestion administrative du régime était confiée à la caisse de péréquation [8] (Cassa Conguaglio) pour le secteur électrique.	The administrative management of the scheme was entrusted to the Electricity Industry Equalisation Fund (Cassa Conguaglio per il Settore Elettrico) [8].
La péréquation géographique, qui doit permettre l'équilibre entre toutes les zones des territoires des États membres, doit également relever du service universel.	Geographical uniformity, which should permit a balance between all areas of the territory of Member States, should also fall within the province of universal service.
Mon groupe n’approuvera pas les amendements proposant, d’une manière ou d’une autre, la péréquation des taux d’imposition sur les bénéficies des entreprises.	My group will not approve the amendments proposing, in one way or another, to achieve the equalisation of rates of tax on profits.
Mais cette promotion est subordonnée à une note favorable et intervient hors péréquation après avis d'une commission d'avancement de grade.	However, such promotion is conditional on a special recommendation and takes place without reference to the quotas, following a favourable opinion of a promotion committee.
des parents découlant du plan de péréquation des avantages familiaux appliqué depuis le 1er janvier 1996.	State protection of the family is expressed in the taxation of the parents in the family benefits equalisation which has been applicable since 1 January 1996.
La gestion des flux financiers du régime était, dans ce cas également, confiée à la caisse de péréquation.	The information provided by the United Kingdom warrants the requested shift of fishing effort between the areas concerned.
C'est la seule façon d'établir un niveau de péréquation qui rende vertueux et efficients tous les efforts en faveur de l'environnement et de l'emploi.	It is the only way of establishing a level of coordination which will make all efforts promoting the environment and employment both just and efficient.
Les amendements 1, 5, 8, 12, 13, 19, 25, 27, 28, 30, 39 et 40 visent à maintenir la péréquation des frais de stockage.	Amendments Nos 1, 5, 8, 12, 13, 19, 25, 27, 28, 30, 39 and 40 seek to maintain the compensation for storage levies.
Les autorités françaises soulignent à ce titre l'importance de ne pas limiter le champ du service public aux activités non rentables afin de garantir une péréquation.	In this connection, the French authorities stress the importance of not limiting the scope of the public service remit to unprofitable activities to ensure equalisation.