penalisation

Dictionary
Examples

The taxation, penalisation and systematic swindling of motorists seems to know no bounds.	par écrit. - La taxation, la pénalisation et le matraquage systématique des automobilistes semblent être sans limite.
Europe must call for the stricter monitoring and penalisation of transfer countries of this kind.	L'Europe doit plaider pour un durcissement des contrôles et des sanctions à l'encontre de ces pays de transit.
A migrant in the territory of a nation State cannot be expelled, or made to undergo double penalisation.	Un-e migrant-e qui se trouve sur le territoire d’un Etat ne peut en être expulsé-e, ni subir de double peine.
Being a woman and being a mother should not entail any discrimination or penalisation because the survival of humanity depends on it.	Être femme et être mère ne devrait entraîner aucune discrimination ou pénalisation, car la survie de l’humanité en dépend.
It is high time for the European Union to launch legislation on the definition, investigation, and penalisation of e-crime.	Il est grand temps que l'Union européenne introduise une législation sur la définition, l'investigation et la pénalisation de la criminalité informatique.
As far as penalisation is concerned, all kinds of factors need to be taken into consideration in order to establish effective and proportionate punishment.	S' agissant de l' établissement des peines, des facteurs très divers doivent être pris en considération pour parvenir à une sanction efficace et proportionnée.
The Commission considers that the penalisation of homosexuality, as foreseen in the bill, would go against the UN human rights conventions.	Celle-ci estime que la pénalisation de l'homosexualité, comme prévue dans le projet de loi, irait à l'encontre des conventions des Nations unies sur les droits de l'homme.
Italy is being penalised, and that is a cause for concern, but what matters most of all is that the reasons for this penalisation are ill-founded.	L'Italie est pénalisée et c'est préoccupant mais ce qui est le plus grave, c'est que les raisons de cette pénalisation sont sans fondement.
As such, the added value of such a framework decision has been nullified, since penalisation was already included in the Council of Europe' s Convention.	Ce faisant, toute valeur ajoutée de cette décision a disparu, étant donné que la pénalisation était déjà reprise dans la Convention du Conseil de l'Europe.
Where are the means that need to be in place alongside economic governance and penalisation in order effectively to promote and bring the 2020 Strategy to fruition?	Où sont les moyens à mettre en place aux côtés de la gouvernance économique et la de pénalisation pour promouvoir effectivement et mener à bien la stratégie Europe 2020 ?
To avoid absurd situations of systematic penalisation, the Agriculture Committee has decided to propose setting it at the level of what was produced in recent years.	Pour éviter des situations absurdes de pénalisation systématique, la commission de l'agriculture a décidé de proposer de fixer ce niveau par rapport à ce qui a été fait au cours des dernières années.
Europe must, in fact, play more of a part in this phase of the negotiations so that we can avoid a possible penalisation of the European economic system and distortions of competition.	L'Europe doit en fait jouer un rôle plus important dans cette phase de négociations afin d'éviter le risque de pénaliser le système économique européen et les distorsions de concurrence.
I am thinking in particular of the necessary protection of the freedom of expression and of the ideological penalisation of the crime of having an opinion when it does not conform to the pro-European dogmas and dictatorship of the politically correct.	Je pense notamment à la nécessaire protection de la liberté d'expression et à la pénalisation idéologique du délit d'opinion dès qu'il s'agit de s'écarter des dogmes européistes et de la dictature du politiquement correct.
I do understand the need for a stable currency, partly for the benefit of the work being done there. What I do not understand, however, is the penalisation of the dinar, the official currency of the state to which Kosovo still belongs.	Je conçois certes la nécessité d' une monnaie stable, y compris pour les travaux effectués sur place, mais je ne comprends pas cette "condamnation" du dinar, devise officielle d' un État dont le Kosovo fait encore partie.
When we look at the perspectives for legal coca markets we have to look first at the UN convention, which has penalisation of coca as a pillar.	Quand nous regardons les perspectives pour un marché légal de la coca nous devons d’abord considérer les Conventions de l’ONU, dans lesquelles la pénalisation de la coca sert d’élément principal.
The Right of Withdrawal consists of the faculty of the consumer and user to rescind the contract signed, thus notifying The Company within the time established for the exercise of this right, without having to justify their decision and without any type of penalisation.	Le Droit de rétractation est le pouvoir du consommateur et de l’utilisateur à laisser sans effet le contrat, en notifiant à La Société dans le délai prévu pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision et sans aucune pénalité.
However, what is missing from the proposal submitted by the Commission is a differentiation between the different kinds of drugs and, consequently, a differentiated penalisation of illegal drug trafficking.	La proposition de la Commission omet malgré tout d' opérer une distinction entre les différents types de drogue et, partant, une différentiation des sanctions applicables en matière de trafic illégal de drogue.