stipuler

to stipulate

En outre, comme il a été exposé précédemment, les deux parties ont stipulé au CAC que la vente serait suivie d’une restructuration de l’entreprise.	In addition, as explained above, in the SPA both parties decided that the sale would be followed by a corporate restructuring process.
Les représentants des deux nations ont stipulé les termes du traité de paix.	Representatives from both nations stipulated the terms of the peace treaty.
Ils ont stipulé sa valeur à 68 000 $ moins 7 164 $ pour les évaluations spéciales.	They stipulated its value to be $68,000 less $7,164 for special assessments.
Ils ont stipulé que la valeur totale de ces biens était de 13 925 $, sous réserve d'une charge de 3 800 $.	They stipulated the total value of these properties to be $13,925, subject to a $3,800 encumbrance.
Les experts ont stipulé que les objectifs primordiaux de l'examen intergouvernemental sont de rationaliser le Programme d'action et d'en favoriser l'application.	The experts stipulated that the overriding objectives of the intergovernmental review are to mainstream the programme of action and to promote its implementation.
Plusieurs organismes de réglementation, y compris l’Occupational Safety and Health Administration (OSHA), ont stipulé que le niveau autorisé sans danger résiduel est 0,1 ppm (parties par million).	Several regulatory agencies, including the Occupational Safety and Health Administration (OSHA), have stipulated that the safe allowable level of residual is 0.1 ppm (parts per million).
L'EPA et la GMCC ont stipulé qu'aucun matériel dur ne doit pas être excavé jusqu'à l'achèvement de l'ESIA, bien que l'extraction de la roche tendre ait été autorisée.	The EPA and GMCC stipulated that no hard material was to be excavated until completion of the ESIA, although soft rock extraction was allowed.
Ils ont décidé de créer une Commission de consolidation de la paix et ont stipulé qu'elle devrait commencer son travail au plus tard le 31 décembre 2005 : dans 11 jours.	They decided to establish a Peacebuilding Commission and stipulated that it should begin its work no later than 31 December 2005: 11 days from now.
La loi applicable au contrat déterminera à qui incombe la compensation des coûts supplémentaires en fonction de ce que les parties ont stipulé dans le contrat.	The governing law of the contract will determine which party shall finally bear the compensation by additional costs depending basically on what the parties agree in the contract.
Au cours des vingt années écoulées depuis l'Accord de "Villa Madama", les Autorités italiennes compétentes ont stipulé diverses ententes complémentaires prévues par ce même Accord.	In the 20 years that have passed since the Agreement of Villa Madama, the competent Italian Authorities have proceeded to stipulate various integrating agreements provided for in the above-mentioned Agreement.
En outre, comme il a été exposé précédemment, les deux parties ont stipulé au CAC que la vente serait suivie d’une restructuration de l’entreprise.	The evaluation of that plan and the additional information obtained by the Commission provide sufficient guarantees concerning that plan in respect of aquaculture products.
Néanmoins, il convient de signaler que les pays donateurs ont stipulé que leurs contributions étaient destinées à financer certaines activités particulières et non pas à couvrir les dépenses d'entretien et de fonctionnement du Centre.	Nevertheless, it should be noted that donor countries have stipulated that their contributions are for financing certain specific activities and not for covering the operation and maintenance costs of the Centre.
En cas de divorce, et même si les époux ont stipulé que la communauté universelle des biens s'applique à leur patrimoine, les époux ne reçoivent que ce à quoi ils auraient droit en vertu du régime légal de la communauté de biens (art.	Even if the spouses have stipulated that the universal community of property shall apply to their property, in case of divorce the spouses only receive what they would be entitled to under the statutory community of property regime (Art.