promulguer

to promulgate

Certains États ont promulgué une législation incorporant et réglementant cette technique de financement d'acquisitions.	Sometimes States enacted legislation to acknowledge and regulate this acquisition financing technique.
Ils ont promulgué des lois contre les gens et le droit à des jours de repos hebdomadaires.	They enacted laws against people and the right to weekly resting days.
Plusieurs Etats ont promulgué des réformes législatives qui devraient permettre de prévenir et de réduire l'apatridie.	Several States enacted legislative reforms that should serve to prevent and reduce statelessness.
D'autres pays, dont la Finlande et le Guatemala, ont promulgué des lois visant à protéger les droits des femmes autochtones.	Other countries, including Finland and Guatemala, enacted legislation to protect the rights of indigenous women.
Seuls quelques pays ont promulgué une loi générale sur les sûreté sans dépossession (pour une approche plus globale, voir la section A.4).	Only few countries enacted a general statute on non-possessory security (for a more comprehensive approach, see section A.4).
Plusieurs pays ont promulgué de nombreuses lois destinées à favoriser l'égalité des sexes, qui font obligation à tous les organismes publics d'adopter des mesures et des politiques idoines.	Several countries enacted broad-based gender equality legislation, which mandates all government agencies to pursue policies and measures to achieve gender equality.
Au début de 1999, les Bermudes ont promulgué la loi sur les transactions électroniques, dont les dispositions autorisent le Gouvernement à délivrer des licences à des autorités de certification pour le commerce électronique.	In early 1999, Bermuda enacted the Electronic Transactions Act, whose provisions gave the Government the power to license certification authorities for e-commerce.
Monsieur le Président, pendant la crise économique des années 1930, certains pays, dont le mien, ont promulgué des dispositions législatives ou réglementaires qui interdisaient l'accès des femmes, par exemple, à la fonction publique.	Mr President, during the economic crisis in the 1930s, certain countries, including mine, passed legislation or regulations forbidding access by women to the civil service, for example.
En 1999, les autorités des Taliban ont promulgué un édit permettant aux veuves démunies et n'ayant aucun autre moyen de gagner leur vie de travailler dans les secteurs de la santé et des services sociaux.	In 1999, the Taliban authorities issued an edict allowing needy widows with no other means of support to seek employment in the health and social service sectors.
D'après la base de données NATLEX mise à jour par l'Organisation internationale du Travail, plus de 100 pays ont promulgué des lois ou signé des accords concernant les migrations au cours des années 90.	Based on the entries in the NATLEX database maintained by the International Labour Organization, over 100 countries enacted legislation or signed agreements that related to migration during the 1990s.
Le Groupe de travail voudra peut-être également tenir compte des conséquences qu'aurait pour les États qui ont promulgué la Loi type de 1994 dans son libellé actuel, une modification de la terminologie de cette dernière.	The Working Group may also wish to consider the effect of the change on the States who enacted the 1994 Model Law with the terminology used therein.
En janvier 2004, les États-Unis ont promulgué une loi, intitulée « Millenium Challenge Account », dans laquelle il est prévu de débloquer 1 milliard de dollars pour 2004 pour promouvoir la croissance dans les pays à faible revenu.	The United States signed into law the Millennium Challenge Account in January 2004 to promote growth in low-income countries with proposed funding of $1 billion for 2004.
En vue de la ratification de la Convention de La Haye, les États-Unis ont promulgué la loi sur l'adoption internationale (loi no 106-279) et une importante série de règles administratives.	In preparation for becoming a State party to the Hague Convention, the United States enacted into law the Intercountry Adoption Act (IAA, Public Law 106-279) and a wide range of administrative regulations.
Plusieurs pays ont promulgué de nouvelles lois traitant d'aspects liés à l'énergie.	Several countries have enacted new laws dealing with energy-related aspects.
Quelques Länder ont promulgué des dispositions concernant expressément la non-discrimination.	Some Federal Länder have express provisions on non-discrimination.
D'autres pays ont promulgué des législations similaires.	Other countries have enacted similar laws as well.
À ce jour, environ 30 services des autorités locales ont promulgué de tels arrêtés.	To date, about 30 LGUs have enacted such ordinances.
En outre, rares sont apparemment les États qui ont promulgué une législation nationale à ce sujet.	In addition, few States appear to have national legislation on the subject.
Deux États Membres supplémentaires ont promulgué une législation nationale réglementant les utilisations de l'espace.	Two additional Member States enacted national space laws.
Même dans les pays qui ont promulgué une telle législation, ces lois ne sont souvent pas appliquées.	And even in countries that have introduced legislation, those laws are too often not enforced.