enfreindre

to infringe

Nous pensons que les élections présidentielles au Belarus ont enfreint un certain nombre des principes fondamentaux qui sous-tendent des élections démocratiques et loyales.	We believe that the presidential election in Belarus infringed a number of fundamental principles underpinning democratic and fair elections.
Ce sont eux qui, une fois de plus, ont enfreint les règles du jeu et les prétendues valeurs de la démocratie qu’ils prônent.	It was them who once again ignored the rules of the game and the alleged values of the democracy they extol.
Knauf et BPB ont enfreint l’article 81, paragraphe 1, du traité du 31 mars 1992, au plus tard, au 25 novembre 1998.	Knauf and BPB infringed Article 81(1) of the EC Treaty from, at the latest, 31 March 1992 to 25 November 1998.
En accédant ainsi aux fichiers des gens, oui, ils ont enfreint la loi, mais ils ont aussi forcé cette entreprise à réparer leur produit.	By getting into people's files like that, yeah, they broke the law, but they also forced that company to fix their product.
L'AEMF devrait aussi pouvoir infliger des amendes aux référentiels centraux lorsqu'elle constate que ceux-ci ont enfreint le présent règlement, délibérément ou par négligence.	ESMA should also be able to impose fines on trade repositories where it finds that they have committed, intentionally or negligently, an infringement of this Regulation.
Les pays qui ont enfreint le pacte de stabilité et de croissance se sont même pourvus en justice et ont empêché la Commission d’exercer les droits qui lui sont impartis.	Those who infringed the Stability and Growth Pact have even set themselves up in judgment and prevented the Commission from enforcing the rights conferred upon it.
La Commission considère que Chisso, Daicel, Hoechst et Ueno ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE du 31 décembre 1978 au 31 octobre 1996.	The Commission considers that Chisso, Daicel, Hoechst and Ueno infringed Article 81(1) of the Treaty and Article 53(1) of the EEA Agreement from 31 December 1978 until 31 October 1996.
Le 31 octobre 2008, quatre appareils militaires turcs, deux de type B-200 et deux de type CN-235, ont enfreint les règlements internationaux qui régissent la circulation aérienne à quatre reprises et violé l'espace aérien de la République de Chypre à quatre reprises.	On 31 October 2008, two B-200 and two CN-235 violated international air traffic regulations four times and the national airspace of the Republic of Cyprus four times.
Les adolescents ont enfreint la règle de ne pas sortir de la maison après minuit.	The teenagers broke the rule of not leaving the house after midnight.
Ils ont enfreint la loi et sont allés en prison, mais maintenant qu'ils sont en prison, la marijuana n'est plus illégale.	They broke the law and went to jail, but now that they are in jail, marijuana is no longer illegal.
Même s'ils ont enfreint la loi ?	Or even if they broke the law?
Ce sont les vôtres qui ont enfreint la loi.	Your people are the violators.
Elles ont enfreint toutes les règles de toutes les manières possibles.	They have broken every rule in the smallest and the biggest way.
Cependant, la direction de l'entreprise, et notamment M. Reilly, ont enfreint un accord delta.	However, the company management and, in particular, Mr Reilly, have breached a delta agreement.
Le Gouvernement et ses milices ainsi que les groupes rebelles ont enfreint ces accords.	Both the Government and its militias, as well as the rebel groups, have breached these agreements.
Compte-t-elle déterminer si les autorités compétentes ont enfreint la réglementation communautaire en vigueur ?	Is this to establish whether the competent authorities breached the Community rules in force?
Nous poursuivons également les employeurs qui ont enfreint l'Ordonnance sur l'emploi.	We also prosecute employers who are found to have acted in breach of the Employment Ordinance.
Nous essayons de comprendre pourquoi ils ont enfreint la loi afin de les aider.	We try to understand the reasons why they broke the law so we can help them.
Vous dites qu’il ne contient aucune indication que des députés ont enfreint le règlement de notre Parlement.	You claim that there is no indication whatsoever that Members have broken the rules of this House.
Par contre, près de 50 % des voitures de la catégorie la plus chère ont enfreint la loi.	Close to 50 percent of the cars in our most expensive vehicle category broke the law.