déléguer
- Examples
L'obligation de secret professionnel s'applique également à toute autre personne à laquelle les autorités compétentes ont délégué des tâches en rapport avec les fins énoncées par la présente directive. » | Information thus exchanged shall be covered by the obligation of professional secrecy, to which persons employed or formerly employed by competent authorities are subject. |
Dans quelques cas ils ont délégué à une personne surtout afin qu'ils nous aident. | In some cases they have delegated to a person especially so that they help us. |
Il convient de souligner que peu d'États membres de l'UE ont délégué des femmes à la Commission européenne. | It is noteworthy that not many EU Member States delegated women to the European Commission. |
De nombreux fournisseurs d'assistance internationale pour le développement ont délégué à l'échelon décentralisé, le pouvoir décisionnel ayant trait au financement. | Many providers of international assistance for development had delegated decision-making on funding to the decentralized level. |
Le droit communautaire n'est contraignant que dans les domaines où les États membres eux-mêmes ont délégué les droits décisionnels à la Communauté. | Community law is binding only in areas where the Member States themselves have delegated decision-making rights to the Community. |
Les relations entre les autorités compétentes et les organismes de contrôle auxquels elles ont délégué des tâches liées à des contrôles officiels. | The relationship between competent authorities and control bodies to which they have delegated tasks related to official controls |
Les Membres de l'ONU ont délégué au Conseil de sécurité la responsabilité principale, encore une fois, du maintien de la paix et de la sécurité internationales. | Members of the United Nations have assigned to the Security Council primary responsibility, once again, for the maintenance of international peace and security. |
En plus, vous avez la charge de représenter la Commission et vos collègues directement chargés du dossier, qui vous ont délégué cette tâche. | What is more, you have the task of representing the Commission and your colleagues who are directly responsible for the matter, who have delegated this task to you. |
Par ailleurs, depuis un an et demi, les PTT royales néerlandaises, KPN, ont délégué auprès de la Commission leur spécialiste du trafic postal international. | What is more, for the last year and a half, the Dutch Royal Mail, KPN, has delegated its specialist in international postal traffic to the Commission. |
L'organisation de l'autorité compétente et les relations entre les autorités centrales compétentes et les autorités auxquelles elles ont délégué la tâche d'effectuer des contrôles officiels. | The organisation of the competent authority and the relationship between central competent authorities and authorities to which they have delegated tasks to carry out official controls |
Les relations entre les autorités compétentes et les organismes de contrôle auxquels elles ont délégué des tâches liées à des contrôles officiels. | Description of the measure |
Dans le cadre de leurs réformes, les gouvernements ont délégué aux instances de réglementation et aux organismes de financement des routes certaines des fonctions remplies auparavant par le Ministère des transports. | Governments, as part of their reform programmes, have delegated to regulatory bodies and dedicated road fund authorities some of the functions formerly performed in the ministries of transport. |
Les autorités compétentes organisent une inspection annuelle des organismes de contrôle auxquels elles ont délégué des tâches de contrôle conformément à l’article 27, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 834/2007. | Competent authorities shall organise an annual inspection of the control bodies that have been delegated control tasks in accordance with Article 27(4)(b) of Regulation (EC) No 834/2007. |
Les participants de l'action conjointe doivent être des organismes auxquels les États membres ont délégué des tâches en matière de santé publique pertinentes eu égard au domaine couvert par l'appel de propositions. | The joint action participants must be bodies to which Member States have attributed tasks concerning public health activities, as appropriate to the area covered in the call for proposals. |
Les participants à l’action conjointe doivent être des organismes auxquels les États membres ont délégué des tâches en matière de santé publique pertinentes eu égard au domaine couvert par l’appel de propositions. | The joint action participants must be bodies to which Member States have attributed tasks concerning public health activities, as appropriate to the area covered in the call for proposals. |
Les participants à l’action conjointe doivent être des organismes auxquels les États membres ont délégué des tâches en matière de santé publique pertinentes eu égard au domaine couvert par l’appel de propositions. | Eurocontrol has developed Safety Regulatory Requirements (ESARRs) which are of the highest importance for the safe provision of air traffic services. |
Lorsque des données opérationnelles à caractère personnel sont transférées d’Eurojust vers Interpol, et vers des pays qui ont délégué des membres à Interpol, le présent règlement, en particulier les dispositions relatives aux transferts internationaux, devrait s’appliquer. | Where operational personal data are transferred from Eurojust to Interpol, and to countries which have delegated members to Interpol, this Regulation, in particular the provisions on international transfers, should apply. |
Les participants à l’action conjointe doivent être des organismes auxquels les États membres ont délégué des tâches en matière de santé publique pertinentes eu égard au domaine couvert par l’appel de propositions. | Eurocontrol has developed Safety Regulatory Requirements (ESARRs) which have been of the highest importance for the safe provision of air traffic services. |
Les participants de l'action conjointe doivent être des organismes auxquels les États membres ont délégué des tâches en matière de santé publique pertinentes eu égard au domaine couvert par l'appel de propositions. | To this effect, it may create a working group in which each Member State is entitled to designate an expert.’; |
L'obligation de secret professionnel s'applique également à toute autre personne à laquelle les autorités compétentes ont délégué des tâches en rapport avec les fins énoncées par la présente directive. » | This guidance is indicative and the actual relevance of individual BEMPs to a specific organisation should be assessed by the organisation itself on a case by case basis. |
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