édicter

to enact

Certaines sociétés du secteur privé ont édicté leurs propres règles de conduite dans ce domaine.	Some private-sector companies had implemented their own policies on the subject.
Les États ont édicté leurs propres normes, en fonction desquelles elles construisent des établissements scolaires.	States have their own norms according to which they provide schooling facilities.
Par exemple, de nombreux pays ont édicté des lois particulières pour ' protéger ' les mineurs de l'homosexualité.	Many countries have enacted special laws to 'protect' minors from homosexuality, for example.
De plus, les maîtres du pays ont édicté des règles et interdictions qui entravent l'action des organisations humanitaires.	In addition, the Taliban authorities have imposed regulations and restrictions that hinder the work of aid agencies.
Certains pays ont édicté des lois spécifiques sur le transfert de connaissances, la technologie, l’innovation ou la propriété intellectuelle générée au sein des universités.	Some countries have specific laws on knowledge transfer, technology, innovation or university-generated IP.
Un nombre grandissant d'États parties ont édicté l'interdiction de tels châtiments au domicile et dans la famille, ainsi que dans toutes les catégories d'institutions de protection de remplacement.	A growing number have completed prohibition in the home and family and all forms of alternative care.
Un nombre grandissant d'États parties ont édicté l'interdiction de tels châtiments au domicile et dans la famille, ainsi que dans toutes les catégories d'institutions de protection de remplacementd.	A growing number have completed prohibition in the home and family and all forms of alternative care.
De plus, depuis la prise de conscience par les gouvernements que les familles représentent l'une de leurs plus grandes ressources, la plupart d'entre eux ont édicté des lois portant sur les mariages et les divorces.	Also, since governments have realized that a nation's families are one of its greatest resources, most have laws regulating marriage and divorce.
La loi No 24 012/91 et son premier décret d'application ont été à l'origine d'une augmentation sensible du nombre de femmes élues députés et ont eu de grandes répercussions dans les provinces, qui ont édicté des lois analogues relatives aux quotas.	Act No. 24,012/91 and its earlier regulatory decree had provided for a sharp increase in the numbers of women elected as national deputies and had had a powerful impact in the provinces, which enacted similar quota laws.
Pour ne pas repousser la date de sa mise en oeuvre, on envisage maintenant de violer les principes qui ont édicté en dogme les sacro-saints critères de Maastricht.	In order not to put back the date of introduction, we are now contemplating violating the principles originally set in concrete, the sacrosanct Maastricht criteria.