octroi

Dictionary
Examples

Les crédits expirent dix années après leur octroi.	Credits shall expire 10 years after they are granted.
L’État est responsable de l’octroi de ces contributions financières.	The State is responsible for the provision of such financial contributions.
Permis de séjour accordés et motifs de leur octroi en 1998.	Resident permits and the grounds for granting residence permits in 1998.
L’octroi peut être confirmé et entériné par tout tribunal ou juridiction compétente.	The award may be confirmed and enforced in any court of competent jurisdiction.
Il a notamment permis l’octroi d’importantes contributions gouvernementales pour le Centre.	In particular, he helped secure government contributions for the Centre.
À remplir par l’institution compétente pour l’octroi des prestations familiales.	To be completed by the institution competent as regards the granting of family benefits.
Les mesures de capital-investissement doivent exclure spécifiquement l’octroi d’aides aux entreprises :	Risk capital measures must specifically exclude the provision of aid to enterprises:
À remplir par l’institution polonaise compétente pour l’octroi des prestations familiales.	To be completed by the Polish institution competent to grant family benefits.
À quel moment l’USPTO délivre-t-il une déclaration d’octroi de la protection ?	When does the USPTO issue a Statement of Grant of Protection?
L’octroi de réformes légales a freiné ce type de mobilisation.	The granting of legal reforms slowed down this type of mobilization.
La demande de crédit et le processus d’octroi sont totalement gratuits.	The demand for credit and the licensing process are completely free.
Pour les emprunteurs, la demande de crédit et le processus d’octroi sont gratuits.	For borrowers, credit demand and the licensing process are free.
Le Conseil peut prescrire des conditions réglementant l’octroi du statut d’observateur.	The Council may prescribe conditions governing the granting of observer status.
l’octroi d’une facilité de crédit de 15 millions d'EUR,	The granting of a credit facility of EUR 15 million,
l’octroi d’une avance récupérable de 5 millions d'EUR.	The granting of a recoverable advance of EUR 5 million.
Les dispositions régissant l’octroi des autorisations doivent garantir un niveau élevé de protection.	The provisions governing authorisation must ensure a high standard of protection.
Nous voterons contre l’octroi de la décharge au Comité des régions.	We shall vote against granting discharge to the Committee of the Regions.
Possibilité d’octroi de licences par l’autorité compétente ; 2. à 5.	Licenses grantable by competent authority; 2 to 5.
Critères relatifs aux modalités d’octroi de la restitution à l’exportation :	Criteria relating to the arrangements for granting export refunds:
Si vous n’utilisez pas l’octroi de licence de jeton, laissez ces zones vides.	If you do not use token licensing, leave these fields blank.