octroi

Dictionary
Examples

Les contacts arrivent à échéance six mois après leur octroi.	Contacts will expire 6 months after they are granted.
Les crédits expirent dix années après leur octroi.	Credits shall expire 10 years after they are granted.
L’État est responsable de l’octroi de ces contributions financières.	The State is responsible for the provision of such financial contributions.
Permis de séjour accordés et motifs de leur octroi en 1998.	Resident permits and the grounds for granting residence permits in 1998.
La protection commence à courir à compter de la date d’octroi.	The protection starts from the date of grant.
L’octroi peut être confirmé et entériné par tout tribunal ou juridiction compétente.	The award may be confirmed and enforced in any court of competent jurisdiction.
Il a notamment permis l’octroi d’importantes contributions gouvernementales pour le Centre.	In particular, he helped secure government contributions for the Centre.
À remplir par l’institution compétente pour l’octroi des prestations familiales.	To be completed by the institution competent as regards the granting of family benefits.
Les mesures de capital-investissement doivent exclure spécifiquement l’octroi d’aides aux entreprises :	Risk capital measures must specifically exclude the provision of aid to enterprises:
À remplir par l’institution polonaise compétente pour l’octroi des prestations familiales.	To be completed by the Polish institution competent to grant family benefits.
Troisièmement, l’octroi de fonds doit être subordonné à l’obtention de résultats appropriés.	Thirdly, the provision of funding must be linked with appropriate success.
L’octroi d’un avantage économique à cette entreprise peut donc créer une distorsion de concurrence.	Giving an economic advantage to this undertaking could therefore distort competition.
Sélection de projets d'ONG en octobre 1999 et octroi de subventions, novembre-décembre 1999.	Selection in October 1999 and issuance of grants to NGO projects, November-December 1999.
En outre, il a été constaté que l’octroi des subventions n’est pas automatique.	Furthermore, there is evidence that the allocation of the subsidies is not automatic.
Un des piliers du programme de GCA est l’octroi d’une certification professionnelle.	One of the pillars of the SCM programme is the granting of professional certification.
Les crédits expirent dix années après leur octroi au demandeur par l’autorité compétente.	Credits expire 10 years after they were granted to the applicant by the competent authority.
À quel moment l’USPTO délivre-t-il une déclaration d’octroi de la protection ?	When does the USPTO issue a Statement of Grant of Protection?
La garantie expirait six mois après l’octroi du prêt.	The guarantee expired within six months after the date on which the loan was granted.
Il a recommandé l’ octroi d’ une autorisation de mise sur le marché pour Tritanrix HepB.	The Committee recommended that Tritanrix HepB be given marketing authorisation.
L’octroi de réformes légales a freiné ce type de mobilisation.	The granting of legal reforms slowed down this type of mobilization.