objecter
- Examples
Dans certains cas, cela a été expressément énoncé par l'État objectant. | In certain cases, this effect has been spelt out by the objecting State. |
L'évaluation de l'intention de l'État objectant s'inscrit dans un cadre précis. | The evaluation of the intention of the objecting State took place in a specific framework. |
Les États occidentaux étaient d'un avis contraire, objectant que même l'OUA avait maintenu cette condition. | But Western States supported the opposite opinion, saying that even the OAU maintained this condition. |
L'État objectant pouvait maintenir ses relations conventionnelles avec l'État réservataire pour toutes les autres dispositions du traité. | The objecting State could maintain treaty relations with the reserving State in respect of all other treaty provisions. |
Cette intention était évidemment d'empêcher que les effets d'une réserve, quels qu'ils soient, soient opposables à l'État objectant. | That intention was obviously to prevent any effects of a reservation from being opposable to the objecting State. |
Toutefois, l'État objectant ne peut ignorer purement et simplement la réserve et faire comme si elle n'avait pas été formulée. | However, the objecting State could not simply ignore the reservation and act as if it had never been formulated. |
On pourrait plutôt les assimiler à des déclarations interprétatives puisqu'elles constituaient une indication de la manière dont l'État objectant interprétait le traité. | Rather, they could be likened to interpretative declarations, since they were an indication of the manner in which the objecting State interpreted the treaty. |
L'idée qu'un État objectant puisse exiger d'un autre État qu'il soit lié contre sa volonté est contraire au principe fondamental de la consensualité. | The idea that an objecting State could require another State to be bound against its will was contrary to the fundamental principle of consensus. |
Dans certains cas, l'État objectant, toutefois, s'opposait à ce que le traité dans son ensemble entre en vigueur entre lui et l'État réservataire. | In some cases, the objecting State, however, objected to the treaty as a whole entering into force between itself and the reserving State. |
Dans le cas d'une objection invoquant l'inadmissibilité de la réserve, un différend pourrait s'élever entre l'État réservataire et l'État objectant. | In the case of an objection based on the claim of the inadmissibility of the reservation, a dispute might arise between the reserving and the objecting States. |
Comme les États objectant semblaient faire peu cas de la réserve à l'objection, une nouvelle coutume paraîtrait modifier les règles définies dans la Convention de Vienne. | Since objecting States seemed to disregard the reservation on that objection, an emerging custom might seem to modify the rules set out in the Vienna Convention. |
La définition proposée au paragraphe 313 serait donc acceptable si elle incluait les situations dans lesquelles un État objectant indiquait qu'une réserve était nulle et non avenue. | Thus, the proposed definition in paragraph 313 could be acceptable provided that it included situations in which an objecting State pointed out that a given reservation was null and void. |
On a confirmé que l'effet juridique des objections dépendait de l'intention de l'État objectant, lequel devait donc bien réfléchir à la meilleure manière de formuler l'objection. | There was agreement that the legal effect of objections was determined by the intention of the objecting State, which should therefore thoroughly consider how best to formulate the objection. |
Une telle objection affecterait, par exemple, la reconnaissance par l'État objectant d'un arrêt rendu par un tribunal de première instance en rapport avec l'objet de la réserve. | Such an objection would, for example, affect the objecting State's recognition of a judgement of a court of first instance in connection with the subject of the reservation. |
Plusieurs délégations ont fait des commentaires sur la question de l'effet d'une objection à une réserve sur la relation conventionnelle entre l'État objectant et l'État réservataire. | Several delegations commented on the question of the effect of objection to a reservation on the treaty relation between the objecting State and the State that made the reservation. |
Il serait utile de prescrire que les motifs des objections soient exposés dans la mesure où cela permettrait à l'État réservataire de mieux saisir l'intention de l'État objectant. | Imposing a requirement that the grounds for objections should be stated would be useful, since it would help the reserving State to better understand the wishes of the objecting State. |
En déclarant la réserve incompatible avec l'objet et le but du traité, l'État objectant exprimait son interprétation du traité, laquelle pourrait influencer l'interprétation du traité par d'autres États. | Through its declaration of incompatibility of the reservation with the object and purpose of the treaty, the objecting State expressed its interpretation of the treaty which could influence other States' interpretations. |
En outre, il a lui aussi des doutes quant à la possibilité pour un État objectant de soutenir que l'État réservataire est lié par l'ensemble du traité en dépit de la réserve qu'il a formulée. | Furthermore, Singapore shared the doubts raised regarding the possibility for an objecting State to maintain that the treaty as a whole was binding upon a reserving State despite its reservation. |
Comme le donne à penser le paragraphe 8 du neuvième rapport du Rapporteur spécial (A/CN.4/544), on peut aboutir ainsi à la situation paradoxale dans laquelle l'objection serait assimilable à une acceptation de la réserve par l'État objectant. | As implied in paragraph 8 of the Special Rapporteur's ninth report (A/CN.4/544), that could result in a paradox in which the objection would be tantamount to an acceptance of the reservation by the objecting State. |
4.1 Dans une lettre datée du 10 mai 2005, l'État partie conteste la recevabilité de la requête en objectant qu'elle ne contient pas le minimum d'éléments nécessaire pour être considérée comme étayée aux fins de la recevabilité. | By letter of 10 May 2005, the State party contests the admissibility of the communication, arguing that it does not meet the basic level of substantiation required for the purposes of admissibility. |
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