stipuler

to stipulate

Même si la loi ne stipule pas que l’avocat peut demander une condamnation plus faible pour son client, il peut le faire.	The lawyer can still seek a mitigated punishment for the client even if there are no statutory specifications on mitigation.
La Constitution ne stipule pas qui est le chef du ménage.	The Constitution did not stipulate who the head of household should be.
Ce faisant, il ne stipule pas un droit exclusif d'imposition en faveur de l'État de résidence.	In doing so, it does not stipulate an exclusive right to tax in favour of the State of residence.
Cependant, la loi ne stipule pas non plus le droit du condamné à ne pas travailler du tout.	Neither, however, does the Act stipulate the right of a convict not to work at all.
La législation nationale en vigueur ne stipule pas explicitement l'exercice obligatoire de sa propre juridiction en cas de refus d'extradition.	The national legislation in force doesn't stipulate explicitly the mandatory establishment of its own jurisdiction in case of refusal to extradite.
Cette définition ne stipule pas explicitement que les règles s’appliquent réellement à tous les établissements qui découpent et manipulent de la viande désossée.	The definition does not expressly state that the rules in actual fact apply to all establishments that cut and otherwise deal with raw meat.
La loi ne stipule pas que nous devons tous avoir les mêmes connaissances ; chacun doit savoir ce dont il a besoin.	The law does not require of all of us to be equally learned; each one has to know only what is necessary for him.
Ce dernier dispose en effet que nous pouvons donner décharge, mais il ne stipule pas que nous pouvons ne pas donner décharge.	The Treaty states that we can grant discharge but it does not say that we are entitled to refuse to grant discharge.
Si seuls les étrangers peuvent intenter une action au titre de l'Alien Tort Claims Act, cette loi ne stipule pas expressément que l'auteur présumé doit être un fonctionnaire ou un étranger.	While only aliens may sue under the Alien Tort Claims Act, that act does not expressly require that the defendant be either an official or foreign.
Il est particulièrement préoccupé par la pratique du prémariage, compte tenu du fait que la loi congolaise, tout en reconnaissant la pratique, ne stipule pas d'âge minimal pour les partenaires.	The Committee is particularly concerned about the practice of pre-marriage in view of the fact that Congolese law, while recognizing the practice, does not stipulate a minimum age for pre-marriage partners.
Cette disposition vise les cas qui ne sont pas couverts par les alinéas a) et b) et pour lesquels le contrat ne stipule pas de lieu déterminé pour l'exécution de l'obligation de livraison.	The provision covers those cases which do not fall under paragraph (a) or (b) and for which the contract does not provide a particular place of performance.
D'autre part, le projet de loi ne stipule pas qu'en temps de guerre l'incorporation des jeunes de moins de 18 ans peut être ordonnée.	Also, the Draft Law on Military, Labor and Material Duty does not stipulate that during war the recruitment of conscripts may be ordered before the calendar year in which they have attained the age of 18 years.
La Convention d'armistice ne stipule pas la nationalité des membres de la Commission militaire d'armistice, n'interdit à aucun pays Membre de l'Organisation des Nations Unies d'y participer et ne comporte aucune directive concernant la nomination d'un chef de délégation.	The Armistice Agreement does not address MAC membership by either nationality or United Nations affiliation, nor does it give guidelines for designating a senior member.
Tous les mécanismes de coopération, par exemple ceux qui sous-tendent la politique de voisinage européenne, sont importants, mais ce n'est pas la perspective ciblée pour cette région, étant donné que ceci ne stipule pas de véritable partenariat dans des relations mutuelles.	All cooperation mechanisms, as part of the European Neighbourhood Policy, for example, are important, but this is not the target prospect for this region, as it does not stipulate true partnership in mutual relations.
La deuxième partie énonce les règles relatives à la conclusion d'un contrat. Elle ne stipule pas que le respect de ces dispositions est le seul moyen de conclure un contrat valable régi par la Convention sur les contrats de vente.	Part II sets out rules for the conclusion of a contract. Part II does not state that compliance with its provisions is the exclusive way to conclude an enforceable contract governed by the Sales Convention.
Si la loi ne stipule pas expressément que le chef de ménage doit être un homme, les agents du Ministère de l'intérieur chargés d'enregistrer les ménages mettent automatiquement le nom de l'homme en tant que chef de ménage.	While the law does not specifically state that the head of the household must be a man, officers of the Ministry of Interior responsible for registering household's routinely put the man's name as the head of the household.