réglementer

to regulate

La législation estonienne ne réglemente pas la presse ou l'édition.	Estonian legislation does not regulate the press or publishing.
La Convention de Vienne ne réglemente pas clairement la question.	The Vienna Convention did not regulate the question clearly.
La loi FTR ne réglemente pas la circulation des métaux précieux.	The FTR Act does not regulate the movement of precious metals.
La Loi sur la sécurité sociale ne réglemente pas l'autorité parentale.	The Social Security Act did not regulate parental authority.
La présente directive ne réglemente pas les FIA.	This Directive does not regulate AIFs.
L’UPOV ne réglemente pas les variétés qui ne sont pas visées par la protection des variétés végétales.	UPOV does not regulate varieties that are not covered by plant variety protection.
Par ailleurs, la loi ne réglemente pas l'utilisation des langues nationales dans les relations non officielles.	At the same time, Belarusian legislation does not regulate the use of national languages in unofficial relations.
Comme le souligne le rapporteur, la législation existante ne réglemente pas toutes les problématiques à un niveau suffisant.	As the rapporteur points out, existing legislation does not regulate all the issues to a sufficient degree.
Rainforest Alliance ne réglemente pas les coûts d’audit, qui peuvent varier considérablement en fonction de la taille de l’opération évaluée.	The Rainforest Alliance does not regulate audit costs, which can vary significantly depending on the size of the operation being evaluated.
À l'heure actuelle, l'État ne réglemente pas ni ne soumet la presse britannique à des permis particuliers.	Up until now, the British press has not been specially licensed or regulated by the state.
Néanmoins, la loi ne réglemente pas les méthodes de traitement dans le cadre de soins obligatoires autrement qu'en termes généraux, comme indiqué précédemment.	However the legislation does not regulate treatment methods within compulsory care beyond in general terms, as stated above.
Le système de l’UPOV ne réglemente pas les variétés qui ne sont pas ou plus visées par la protection des variétés végétales.	The UPOV system does not regulate varieties that are not covered or no longer covered by plant variety protection.
Par conséquent, l’ENTEPRISE ne recueille pas et ne réglemente pas les informations relatives à des personnes qui ont moins de 18 ans.	Therefore, the COMPANY does not collect and arrange information in the SITE regarding people you know under 18 years old.
La législation tchèque ne réglemente pas l'existence et le fonctionnement des fiducies, qui n'existent pas en République tchèque.	The legislation of the Czech Republic does not regulate the existence and functioning of trusts, which do not occur in the Czech Republic.
la directive actuelle ne réglemente pas les fonds d'investissement alternatifs, qui peuvent toujours être réglementés et surveillés au niveau national ;	the present directive does not regulate alternative investment funds, which can continue to be regulated and monitored at a national level;
La législation en vigueur ne réglemente pas la sécurité et l'hygiène du travail des personnes exerçant une activité indépendante et des entrepreneurs qui n'emploient pas de salariés.	Existing legislation does not regulate employment protection for the self-employed or entrepreneurs who do not use wage labour.
Le paragraphe 65, alinéa 5, ne réglemente pas cela, mais la question de savoir si les paiements peuvent être suspendus en cas de suspicion de mauvaises pratiques.	Paragraph 65, fifth indent does not regulate that, but whether payments can be suspended in the event that there is suspicion of malpractice.
La Loi sur la famille ne réglemente pas les contrats matrimoniaux, de sorte que tout contrat qui n’est pas en contradiction avec la réglementation obligatoire est autorisé.	The Family Act does not regulate matrimonial property agreements, thus allowing any agreement that is not contradictory to the compulsory regulations.
La loi ne réglemente pas l'utilisation des langues, excepté les langues officielles, dans les relations non officielles et leur emploi ne fait l'objet d'aucune restriction.	Except official languages, the legislation does not regulate the use of any languages in unofficial relations and there are no restrictions on their use.
En effet, cette directive ne réglemente pas la circulation et la commercialisation des micro-organismes génétiquement modifiés, mais uniquement les conditions de leur utilisation dans des installations confinées.	The directive does not, in fact, regulate the movement and marketing of genetically modified micro-organisms, but only the conditions of their use in contained facilities.