pénaliser

to penalize

Elle ne pénalise pas non plus les entreprises faisant partie d'un groupe.	Nor does it penalise companies which form part of a group.
La loi toutefois ne pénalise pas la cohabitation en dehors du mariage.	However, the law did not penalize cohabitation.
Le Code pénal de la République démocratique du Congo ne pénalise pas la prostitution.	The Penal Code of the Democratic Republic of the Congo does not criminalize prostitution.
Il est tout à fait juste que le cadre ne pénalise pas indûment les crédits aux petites entreprises.	It is absolutely right that the framework should not penalise small business lending unnecessarily.
Elles ne prévoient pas d'amendes et la récupération ne pénalise pas l'entreprise en cause.	There are no fines under EU State aid rules and recovery does not penalise the company in question.
Les deux parties travaillent pour maintenir un haut niveau de sûreté, qui ne pénalise pas les services aériens et les passagers.	Both parties are working to obtain a high level of security that will not penalise air services or passengers.
Quand disposerons-nous, en matière monétaire et de changes, d'une politique qui ne pénalise pas les exportations de certains États membres ?	When will there be a monetary and foreign exchange policy that does not penalise the exports of certain Member States?
C'est pour cela qu'il est impossible de faire une suite à cinq cartes, et qu'avoir quatre cartes qui se suivent ne pénalise pas votre main.	Because of this it is impossible to make a five-card straight, and having four cards in sequence does not hurt your hand.
Pour cette raison, la loi ne pénalise pas l'interruption artificielle de grossesse, dans la mesure où les conditions requises par la loi ont été respectées.	For that reason, the law does not criminalize the artificial termination of pregnancy, provided the necessary legal conditions have been observed.
L’instabilité politique ne pénalise pas les politiques mais pénalise les vraies personnes qui sont souvent en situation d’extrême dépendance de leur propre régime et de nos financements.	Political instability does not penalize politicians; it does penalize real people who are often in a situation of extreme dependence on their own regime and on our funding.
L'entité contractante ne pénalise pas un fournisseur dont l'offre lui parvient hors délai, lorsque ce retard est uniquement imputable à une erreur de traitement de sa part.	Outside the scope of this proceeding, anti-dumping measures on biodiesel are currently in force on imports from Argentina and Indonesia [4].
L'entité contractante ne pénalise pas un fournisseur dont l'offre lui parvient hors délai, lorsque ce retard est uniquement imputable à une erreur de traitement de sa part.	Outside the scope of this proceeding, anti-dumping measures on biodiesel are currently in force on exports from Argentina and Indonesia [4].
L'entité contractante ne pénalise pas un fournisseur dont l'offre lui parvient hors délai, lorsque ce retard est uniquement imputable à une erreur de traitement de sa part.	A procuring entity shall not penalise any supplier whose tender is received after the time specified for receiving tenders if the delay is due solely to mishandling on the part of the procuring entity.
Faisons en sorte que la réforme de la politique agricole ne pénalise pas des zones et des régions privilégiées, parce que le fruit du travail pratiqué depuis des siècles donne des produits alimentaires typiques et nobles.	Let us act in such a way that the reform of the agricultural policy does not involve penalizing zones and regions privileged because the fruit of the work of centuries gives typical and noble food products.
Nous avons proposé un moyen de poursuivre TACIS qui ne pénalise pas d'autres pays, qui opère une distinction entre le développement de la démocratie et des droits de l'homme d'une part, et d'autres programmes de l'autre.	We have proposed a way of taking TACIS forward which does not penalise other countries and which makes a distinction between the development of democracy and human rights, on the one hand, and other programmes, on the other.
Nous sommes aussi pour une politique qui ne pénalise pas les personnes qui souffrent de la toxicomanie et leur famille, pour qu'elles soient soutenues par des services publics adéquats, des soins gratuits, au niveau du traitement et de la réinsertion sociale.	We are also upholding a policy that does not penalise those who suffer from drug addiction or their families, who should be supported by means of adequate public services, which are free, in terms of treatment and reintegration into society.
Il faut donc garantir simultanément qu'on ne limite pas des droits et des libertés fondamentales, qu'on ne modifie pas des principes fondamentaux du droit, qu'on ne pénalise pas des actes individuels dus uniquement à des erreurs d'utilisation des nouvelles technologies.	We must, however, guarantee that no restrictions are imposed on fundamental rights and freedoms, that fundamental principles of law are not changed and that individual acts that take place purely as a result of mistakes in the use of new technologies are not punished.
toute nouvelle entreprise dont le code de conduite ne pénalise pas le harcèlement sexuel essuie un refus de licence.	Any new industry, which does not provide for such a provision in the standing order, is not granted licence.