légiférer

Par ailleurs, si nous ne légiférons pas, nous serons confrontés à l'incertitude et à l'insécurité, ce qui porterait préjudice au marché et à la santé.	On the other hand, if we do not legislate we will enter into uncertainty and insecurity, and insecurity and uncertainty undermine the market and health.
N'oublions pas non plus que la discrimination est déjà interdite sur la base des traités. Si nous ne légiférons pas, les tribunaux le feront pour nous.	And let us not forget that discrimination is already forbidden on the basis of the Treaties, but if we do not legislate the courts will do it for us.
Si nous ne légiférons pas du tout, nous abandonnons l’industrie à la merci de l’OEB, des tribunaux et des panels de l’Organisation mondiale du commerce.	To fail to legislate at all would leave the industry at the mercy of the EPO, the courts and the panels of the World Trade Organization.
Le troisième thème - auquel on a déjà fait allusion - concerne le risque, si nous ne légiférons pas dans ce sens, de créer une nouvelle cause de licenciement, de chômage, car une bonne partie des entreprises qui produisent des pièces de rechange devraient fermer.	The third argument has already been mentioned - the risk that, if we do not make laws in this connection, we will establish further grounds for redundancies and unemployment because not just a few companies producing spare parts would have to close.