légiférer
- Examples
Cette question est une question de subsidiarité et ne doit pas être traitée par l'Union européenne qui ne légifère pas, et ne doit pas légiférer, sur les pratiques eugéniques. | I did not support Amendment 15. This subject is a matter for subsidiarity, and not for the European Union, which does not, and should not legislate on eugenic practices. |
De plus, il ne légifère pas sur les recettes et les dépenses de l'État danois et sur la manière dont les lois adoptées par le Parlement danois qui sont censées être entrées en vigueur aux îles Féroé sont promulguées ; | Moreover, it does not legislate on the revenue and expenses of the Danish State and on how the laws enacted by the Danish Parliament that are deemed entered into force in the Faroes are promulgated. |
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