imposer

to tax

La RDPC n'impose pas de cérémonie officielle pour que le mariage soit valide.	In the DPRK no legal ceremonies have been fixed for the validity of marriage.
Il n'impose pas aux parties l'obligation d'indiquer où se trouve leur établissement (voir par.	The draft convention contains a set of rules dealing with the location of the parties.
En outre, il n'impose pas de délai aux États Membres.	Furthermore, it did not impose a deadline on Member States.
Tu n'impose pas de leçons comme ça à ta fille.	You don't force lessons like that on your daughter.
L'amour véritable n'impose pas des restrictions sur ceux qui nous aimons.	True love does not impose restrictions on those whom we love.
La présente directive n'impose pas la collecte de nouvelles données géographiques.	This Directive does not require collection of new spatial data.
L'Union européenne n'impose pas un modèle unique, au contraire.	The European Union does not impose one single model.
Le RGPD n'impose pas de mesures spécifiques en matière de sécurité.	The GDPR does not mandate specific security measures.
L'auberge de jeunesse est ouverte 24h/24 et n'impose pas de couvre-feu.	The hostel is open 24 hours a day and there is no curfew.
La nouvelle législation n'impose pas de normes qualitatives spécifiques aux centres.	The new legislation does not set any specific quality requirements for childcare centres.
Reseliva n'impose pas de règles qui vous dictent comment vendre vos chambres en ligne.	Reseliva does not impose any rules governing how you sell your rooms online.
Mais un flic n'impose pas la loi en la violant.	The point is, cops don't uphold the law by breaking it.
On n'impose pas nos croyances, on les rend disponibles.	We don't push our beliefs on people, but we do make them available.
Le droit portugais n'impose pas l'obligation d'établir un inventaire des actifs.	Portuguese law does not provide for a requirement to establish an inventory of assets.
Le Spiritisme n'impose pas ses principes.	Spiritism does not impose its principles.
Même le régime détaillé relatif aux mines terrestres n'impose pas absolument cela.	Even the detailed regime on landmines does not impose such an absolute requirement.
On n'impose pas un couvre-feu comme ça.	The cops can't just slap a curfew on us!
La loi CERCLA n'impose pas expressément la responsabilité objective. Elle le fait par référence croisée.	CERCLA does not expressly impose strict liability. It does so by cross reference.
En conséquence, ce paragraphe n'impose pas mais permet la publication de ces informations.	Accordingly, the provisions of the paragraph do not require but enable the publication of this information.
Je tiens à souligner qu'elle n'impose pas de nouvelles exigences de capital aux entreprises d'assurances.	I wish to emphasize that it does not impose new capital requirements on insurance undertakings.