tax

taxe

The second is that I am opposed to tax privileges.	La deuxième est que je suis opposé aux privilèges fiscaux.
The draft allows for an early response to tax fraud.	Le projet permet une réponse rapide à la fraude fiscale.
There are several references in your report to tax avoidance.	Il y a plusieurs références à l'évasion fiscale dans votre rapport.
We are grateful for your reference to tax reductions.	Nous vous remercions de votre allusion aux réductions d'impôts.
The same must also apply to tax incentives.	Il doit en être de même pour les incitations fiscales.
The DRC Government also loses when it comes to tax revenue.	Le Gouvernement est aussi perdant en termes de recettes fiscales.
Am I entitled to tax reliefs there?	Ai-je droit à des allègements fiscaux dans ce pays ?
Are we going to tax consumption more?	Allons-nous taxer davantage la consommation ?
A few countries, for example, have recently removed the priority traditionally provided to tax claims.	Quelques pays, par exemple, ont supprimé récemment la priorité traditionnellement accordée aux créances fiscales.
Otherwise the price of a capital market instrument would have to differ according to tax considerations.	Sinon, le prix d'un instrument donné varierait selon la situation fiscale.
We need collaboration on tax in Europe, which will put an end to tax dumping.	Nous avons besoin de collaboration fiscale en Europe pour mettre fin au dumping fiscal.
Centralize the resources dedicated to tax compliance in each country in a single solution.	Elle centralise les ressources dédiées à la conformité fiscale dans chaque pays au travers d’une solution unique.
Moreover, the prohibition on restrictions to the right of establishment also applies to tax provisions [21].	De plus, l’interdiction de limiter le droit d’établissement s’applique également aux dispositions fiscales [21].
A few countries, for example, have recently removed the priority traditionally provided to tax claims.	C'est ainsi que quelques pays ont supprimé récemment la priorité traditionnellement accordée aux créances fiscales.
General comment on the application of Article 107 of the Treaty to tax agreements	Remarque générale sur l’application de l’article 107 du traité aux accords fiscaux
Real Madrid's contribution to tax revenues and Social Security rises to 285.4 million euros.	La contribution du Real Madrid aux revenus Fiscaux et de Sécurité Sociale atteint les 285,4 millions d'euros.
The other road leads to tax harmonisation, the end of national budgets and a federal superstate.	L'autre conduit à une harmonisation fiscale, à la fin des budgets nationaux et à un super-État fédéral.
In addition, the existence of a collection agreement can act as a deterrent to tax evasion.	De plus, l'existence d'un accord relatif au recouvrement pouvait avoir un effet dissuasif sur l'évasion fiscale.
Equally, I accept that it should not cover proceedings relating to tax, customs or administrative matters.	J'admets aussi que cela ne doive pas s'appliquer aux procédures relatives aux matières fiscales, douanières ou administratives.
States often undertake, in their double taxation conventions, not to tax certain items of income.	Dans leurs conventions en matière de double imposition, les États s’engagent souvent à ne pas imposer certains éléments de revenu.