misdemeanour

Dictionary
Examples

For any other misdemeanour, the statutory limitation is five years.	Pour tout autre délit, le délai de prescription est de cinq ans.
Non-observance of this measure is a misdemeanour and penalised by a fine.	Le non-respect de cette mesure constitue un délit sanctionné par une amende.
Any refusal to return this equipment shall be deemed a serious misdemeanour.	Tout refus de rendre ce matériel sera considéré comme faute grave.
They may be guilty at most of a misdemeanour.	Ils sont tout au plus coupables d'un délit mineur.
The offering of prostitution services was classified in her country as a misdemeanour.	L'offre de services prostitution est considérée comme une infraction mineure.
In practice, persons who engage in prostitution are tried for misdemeanour.	Sur le plan pratique, les personnes qui se prostituent sont jugées pour infraction mineure.
The same rules apply to misdemeanour procedures.	Les mêmes règles s'appliquent dans le cadre de la procédure correctionnelle.
As a result, misdemeanour boards were liquidated.	En conséquence, les commissions de jugement des infractions mineures ont été supprimées.
In extreme cases this may involve the boundary between a crime and a minor misdemeanour.	Dans des cas extrêmes, cela peut concerner la limite entre un crime et une infraction mineure.
It was a misdemeanour.	C'était un délit mineur.
This is a misdemeanour.	C'est une infraction pénale.
It was a misdemeanour.	C'était juste un petit délit.
Juvenile misdemeanour or similar is in this context regarded as less important.	On accordera dans ce contexte moins d'importance aux délits ou à d'autres actes analogues.
This is a misdemeanour.	C'est un délit. Dégagez !
This is a misdemeanour.	C'est un délit, ça.
This is a misdemeanour.	C'est un crime.
This is a misdemeanour.	C'est un piège illégal.
Croatia's misdemeanour laws linked the questions of prostitution and trafficking in women.	Les lois croates relatives aux infractions établissent un lien entre la prostitution et la traite des femmes.
This is a misdemeanour.	Vous avez commis un crime.
If the offence is a misdemeanour, he is imprisoned for a period of between ten days and one year.	S'il s'agit d'une infraction mineure, le temps d'emprisonnement sera de 10 jours à un an.