lien
- Examples
Filing liens against my real and personal property. e. | Grever de privilège des biens immobiliers ou personnels m'appartenant. e. |
In consequence, the liens that they hold on this country should be cancelled outright. | En conséquence, les créances qu’ils détiennent sur ce pays devraient être annulées entièrement. |
Microsoft reserves its statutory and any other lawful liens for unpaid charges. | Microsoft se réserve tout privilège statutaire ou légal pour frais impayés. |
You must not place any claims, liens or encumbrances on the Service. | Vous ne devez pas créer de prétention, de privilège ou de servitude sur le Service. |
Base de liens échiquéens - new French link collection with 1015 links on the 27th of September 2003. | Base de liens échiquéens - nouvelle collection française de liens avec 1015 liens le 27 septembre 2003. |
First, the security was expanded to include liens on inventories, plant and other assets. | Premièrement, les sûretés ont été étendues par un nantissement sur les stocks, les installations et les moyens d'exploitation restants. |
Your lawyer will be reviewing the documents, doing the title search, looking for liens and violations. | Votre avocat étudiera les différentes pièces, fera les recherches sur le titre, ses privilèges et ses violations éventuels. |
The Convention replaces the 1926 and 1967 Conventions for the unification of certain rules relating to maritime liens and mortgages. | Cette Convention remplace les Conventions de 1926 et 1967 pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes. |
We identify and arrange for the release of any liens or encumbrances on the equipment we sell. | Nous identifions et nous prenons des dispositions pour libérer de toutes charges et autres restrictions les équipements que nous vendons. |
We identify and arrange for the release of any liens or encumbrances on the equipment we sell. | Nous vérifions les titres de propriété et nous assurons de la levée des privilèges et nantissements du matériel que nous vendons. |
Deductions for liens and contractual limitations:–: | Valeur forfaitaire à l'importation |
Their national programs are specifically designed to provide financing for customers with prior bankruptcies, tax liens, judgments, repossessions, or slow pays. | Leurs programmes nationaux sont spécialement conçus pour proposer un financement à des clients qui ont connu divers problèmes : faillite, rétention fiscale, jugement, saisie ou retard de paiement. |
Constitution of companies, associations, foundations, transfers of property, vehicles, ships, aircraft, commercial establishments, powers, proceedings, liens, mortgages. | Constitution de sociétés, associations, fondations, les transferts de propriété, les véhicules, navires, aéronefs, les établissements commerciaux, les pouvoirs, les procédures, les privilèges, les hypothèques. |
Banks can't prove their own liens. Believe me, I'd like nothing better than to push these foreclosures through as quick as I can. | Les banques ne peuvent pas prouver leurs propres droits. Croyez-moi, je ne demande pas mieux que de lancer ces saisies aussi vite que je peux. |
Deductions for liens and contractual limitations are related to paragraph 8 — the ‘as-is’ clause — in the contract between the Municipality of Oslo and Fredensborg. | Les déductions pour les privilèges et restrictions contractuelles concernent le paragraphe 8 — la clause « en l’état » — du contrat entre la municipalité d’Oslo et Fredensborg. |
A real estate agent will also ensure that the property has a clean title, with no mortgages, liens or pledges, and that the seller is the true owner of the residence. | Un agent immobilier s'assurera également que la propriété a un titre propre, sans hypothèque, privilège ou gage, et que le vendeur est le véritable propriétaire de la résidence. |
Your site will be submitted to help of our software understanding more than 1 000 search engines and directories and more of 500 000 pages of liens!! | Votre site sera soumis à l'aide de notre logiciel comprenant plus de 1 000 moteurs de recherche et annuaires et plus de 500 000 pages de liens ! ! |
A further suggestion made was to extend draft recommendation 23 to include other rights giving priority or advantages over other creditors such as priorities, as well as guarantees and liens. | Une autre suggestion était d'étendre le projet de recommandation 23 afin d'inclure d'autres droits conférant une priorité ou des avantages sur les autres créanciers, comme des garanties ou des privilèges. |
Information concerning an individual relating to their assets, rights, liens or obligations that can be valued economically, such as: bank accounts, credit card number, security number. | Informations concernant une personne physique relative à ses biens, droits, charges ou obligations susceptibles d’évaluation économique, comme peuvent l’être : les comptes bancaires, le numéro de cartes de crédit, le numéro de sécurité. |
This guarantees that the owner is in fact the owner of the property, and that the property does not have any defects, liens, and encumbrances except those listed as exceptions. | Elle garantit que la propriété appartient effectivement au propriétaire, et qu’elle est sans vice caché, et libre de toute charge et privilège, hormis les exceptions listées. |
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