legislative branch

Dictionary
Examples

In civil law countries, ratification takes place through the approval of the treaty by the legislative branch.	Dans les pays de droit civil, la ratification se fait à travers l'approbation du traité par le législatif.
The draft law on equal rights and opportunities is still awaiting adoption by the legislative branch.	La loi sur l'égalité des droits et des chances n'a pas encore été adoptée par les organes législatifs.
The Secret Service don't want the executive branch and the legislative branch in the same room.	La sécurité ne veut pas avoir l'exécutif et le législatif au même endroit en même temps.
Since then, the legislative branch has been restructured; it now has 80 members, of whom 13 are women and 67 are men.	Aujourd'hui, avec la restructuration, la législature compte 80 membres, dont 13 femmes.
Yes, I suppose technically, constitutionally the legislative branch is the most powerful, but we get a motorcade.	Oui. Sans doute que théoriquement et constitutionnellement... le législatif a le plus de pouvoir. Mais nous, on a des gardes du corps.
Separation of powers is further safeguarded by vesting separate rights in the executive branch (Government), the legislative branch (Parliament), and the judicial branch (Courts).	La séparation des pouvoirs est également garantie par l'attribution de pouvoirs séparés à l'exécutif (Gouvernement), au législatif (Parlement) et au pouvoir judiciaire (tribunaux).
Another major challenge has to do with political participation of women, who are underrepresented in the legislative branch, far from the targets proposed for 2015.	Une autre difficulté majeure est liée à la participation des femmes à la vie politique : elles sont sous-représentées dans les organes législatifs et l'on est loin d'atteindre les objectifs fixés pour 2015.
Judges might have to make declarations in remittal situations or as a precautionary disclosure to parties, and legislative branch staff were required to disclose confidentially to the senators for whom they worked.	Les juges pouvaient avoir à faire une déclaration aux parties dans les cas de remise de fonds, ou à titre de précaution, et les employés du législatif étaient tenus de divulguer leur situation financière, à titre confidentiel, aux sénateurs pour lesquels ils travaillaient.
There are three branches of government: the Legislative Branch, the Executive Branch, and the Judicial Branch.	Il y a trois branches du gouvernement : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
That mandate is in principle addressed to the legislative branch.	Ce mandat s'adresse en principe au pouvoir législatif.
Both those institutions were part of the legislative branch.	Ces deux institutions relèvent du pouvoir législatif.
The legislative branch (the OEK) is comprised of 30 members divided into two equal houses.	Le corps législatif (l'OEK) se compose de 30 membres répartis en deux chambres.
The chief function of the legislative branch is law making.	La principale fonction du pouvoir législatif est l'adoption des lois ;
The executive branch is derived from the legislative branch.	L'exécutif découle du législatif.
The position of Ombudsman is part of the legislative branch.	Il convient également de signaler l'institution du Défenseur du peuple.
Moreover, the legislative branch has been incapable of dealing with the complexities of these lawsuits.	Qui plus est, la branche législative a été incapable de gérer les complexités de ces procès.
But the most serious damage in our constitutional framework has been to the legislative branch.	Mais les dommages les plus importants sur notre structure constitutionnelle ont été infligés à la branche législative.
Another initiative on the subject is currently being considered by the legislative branch.	À l'heure actuelle, l'Organe législatif est saisi d'une autre proposition en la matière.
This requirement applies also if the removal is decided by political bodies, e.g. the legislative branch.	Cette obligation s'impose aussi si la destitution est décidée par des organes politiques, par exemple le pouvoir législatif.
They enjoy the prestige, immunity, and flexibility conferred upon them by the legislative branch.	Ils bénéficient du prestige, de l’immunité et de la marge de manœuvre que leur reconnaît le pouvoir législatif.