legislate

légiférer

The Parliament legislates for the Islamabad Capital Territory alone.	Le parlement fédéral légifère exclusivement pour le territoire de la capitale Islamabad.
To tell the truth of the matter, Europe legislates too much and too badly.	Il faut se rendre à l'évidence, l'Europe légifère trop et mal.
When the Security Council legislates, it sets rules for the United Nations membership as a whole.	Quand le Conseil de sécurité légifère, il définit des règles pour l'ensemble des Membres des Nations Unies.
At present, the Council meets behind closed doors and legislates for millions upon millions of Europeans.	À l'heure actuelle, le Conseil siège à huis clos pour élaborer des lois qui concernent des millions et des millions d'Européens.
Amended or not, the Herzog report legislates for the disappearance of the public services, including their name, which has changed to ‘services of general interest’.	Amendé ou pas, le rapport Herzog codifie la disparition des services publics, jusqu’à leur nom, qui devient "services d’intérêt général.
The EU already legislates, as you outlined in your remarks, but you also implied that this legislation was the basis that could be used.	Comme vous l’avez souligné, l’Union européenne légifère déjà, mais vous avez également laissé entendre que cette législation pourrait servir de base.
Within the democratic system of the European Union, this is the only legislative body in the world that legislates behind closed doors.	Au sein du système démocratique de l’Union européenne, il est le seul organe législatif au monde dont l’activité de législateur est conduite à huis clos.
The Code legislates responsibility for conducting a program of human rights education, research and consultation and assigns this responsibility to the Minister.	Le Code prévoit l'instauration d'un programme d'éducation, de recherche ainsi que de consultation en matière de droits de la personne et en attribue la responsabilité au Ministre.
That is, of course, also the way in which the Commission and other offices administering public expenditure are accountable to the body which legislates on the budget.	C'est naturellement aussi la manière dont la Commission et les autres ordonnateurs des dépenses publiques doivent rendre des comptes à l'organe qui vote le budget.
It is not a Member State itself, but we in Scotland now have again a parliament which legislates for our justice and home affairs.	L'Écosse n'est pas un État membre en elle-même, mais elle a retrouvé maintenant un parlement propre qui fait des lois destinées à sa justice et à ses affaires intérieures.
The Emir legislates following consultation with leading citizens in the 45-seat Consultative Council, 15 members of which are appointed by the Emir and 30 are elected.	L'Emir légifère après avoir consulté les citoyens dirigeants qui occupent les 45 sièges du Conseil consultatif, dont 15 membres sont nommés par l'Emir et 30 sont élus.
The European Parliament must be an equal co-legislator, and, when the Council legislates, we must all be able to follow the process.	Le Parlement européen et le Conseil doivent être des colégislateurs de valeur égale et lorsque le Conseil légifère, il faut que nous puissions tous suivre les choses de près.
An overwhelming majority of the world's population cannot be excluded from an institution that today legislates on an increasing number of issues, with an ever-widening impact.	Une majorité écrasante de la population mondiale ne saurait être exclue d'une institution qui, aujourd'hui, légifère sur un nombre toujours plus important de questions, avec une incidence toujours plus large.
It is vital that each Member State legislates on the rights of self-employed women, and this is therefore a clear political signal to which we should like the Commission to react.	Il est essentiel que chaque État membre légifère sur les droits des femmes indépendantes. Il s'agit donc d'un signal politique clair, auquel nous espérons voir la Commission réagir.
Finally, here is an area - that of national security, the sovereign area par excellence - that is resisting the supranational bulldozer of a Europe that legislates on everything, everywhere.	Voici enfin un domaine, celui de la sécurité nationale, domaine certes régalien par excellence, qui résiste au bulldozer supranational d'une Europe légiférant sur tout et partout.
Send the majority back to the Member States, so that the EU only legislates on cross-border matters for which we cannot legislate meaningfully ourselves.	Renvoyez la majeure partie de cette législation aux États membres de sorte que l'Union européenne se limite à légiférer en ce qui concerne les domaines transfrontaliers à propos desquels nous ne pouvons pas légiférer correctement nous-mêmes.
The process may suddenly go very fast, because the countries concerned find it difficult to see any alternatives, given that, in practice, the EU also legislates for its neighbouring countries.	Il est possible que le processus aille très vite, car il semble difficile pour les pays concernés d'envisager une alternative, étant donné que, en pratique, l'UE légifère aussi pour ses pays voisins.
As early as October, we stated, in plan D, that the Council should be open when it legislates, and we support the initiatives taken by the Council.	Dès le mois d’octobre, nous avons établi, dans le plan D, que le Conseil devrait faire preuve d’ouverture lorsqu’il agit en qualité de législateur et nous appuyons les initiatives prises par le Conseil.
Accordingly, the States of the Americas recognize that when the state legislates in this area, it does not create or grant rights, but rather recognizes rights that exist independent of the formation of the State.	En conséquence, les États américains reconnaissent que lorsque l’État légifère dans ce domaine, il ne crée ni n’octroie des droits mais reconnaît des droits qui existaient indépendamment de la formation de l’État.
Accordingly, the States of the Americas recognize that when the state legislates in this area, it does not create or grant rights, but rather recognizes rights that exist independent of the formation of the State.	Par conséquent, les États américains reconnaissent que lorsque l'État légifère en la matière, ne crée ni ne confère aucun droit qu'elle confère des droits qui existent indépendamment de la formation de l'État.