juge des enfants

Dictionary
Examples

Les mineurs de moins de 13 ans sont jugés par un juge spécial (le juge des enfants).	Persons under 13 years of age are tried by a special judge (the juvenile judge).
Au cours de l'année 1996, 93 104 dossiers concernant 157 843 mineurs ont été ouverts devant le juge des enfants.	In the course of 1996, some 93,104 cases involving 157,843 minors were brought before the juvenile courts.
Le mineur a dès lors été retourné au parquet afin d'être renvoyé devant le juge des enfants.	The minor in question was then returned to the Prosecutor's Office for referral to the juvenile court.
Il est précisé expressément que le juge des enfants doit se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.	It is explicitly stated that, when ruling, the Children's Judge must do so having strict regard to the interests of the child.
Mais le juge des enfants peut rechercher tout autre moyen qui lui apparaît le plus favorable pour assurer l'entretien de l'enfant placé.	But the juvenile court judge can determine other arrangements, where appropriate, for the maintenance of the child in care.
Pour les mineurs de moins de 10 ans, seules les mesures éducatives peuvent être ordonnées par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.	For those under 10 years of age, educative measures only can be ordered by the juvenile court judge or the juvenile court.
Les collectivités publiques (État, provinces, communes) peuvent octroyer des subventions à des institutions privées ayant vocation à accueillir des enfants placés par le juge des enfants.	Public authorities (State, provinces, communes) may provide subsidies to private institutions dedicated to taking in children placed by a juvenile court judge.
Plusieurs mécanismes de protection, dont le juge de la famille, le juge des enfants et le corps des délégués à la protection de l'enfance, ont également été mis en place.	Several protection mechanisms, including the family judge, the juvenile judge and child protection officers, have also been established.
En effet, l'enfant est considéré comme une partie à la procédure qui a, par conséquent, vocation à être entendu par le juge des enfants.	In fact, the child is considered to be a party to the proceedings, which means that they fall to be heard by the Children's Judge.
En outre, le juge des enfants doit notifier à tout mineur de 16 ans ses décisions, et le mineur peut en relever appel.	If the minor is 16 or older, the juvenile magistrate must notify him or her of his decisions and the minor can appeal against those decisions.
Cette mesure ne peut être décrétée que par le juge des enfants et des adolescents qui la prend immédiatement et sans aucune formalité ;	This measure may only be decreed by the juvenile judge, who may make such a provision immediately and without further formality;
En fait, le juge des enfants considère, à l'issue de l'enquête, qu'il n'y a pas lieu de prescrire une mesure de protection quelconque. Son ordonnance peut être comparée à une ordonnance de non-lieu rendue par un juge d'instruction.	In fact the juvenile court judge, on conclusion of the inquiry, is likely to conclude that there is no need to order any protection measures; such a determination can be likened to dismissal of the case by an examining magistrate.
Le projet de loi vise à modifier la loi sur les mineurs de sorte que le juge des enfants doive toujours donner son autorisation lorsqu'un mineur quitte le territoire sous la responsabilité d'un tiers qui n'en a ni la garde ni la tutelle.	The aim of this bill is to amend the Minors Act, by always requiring juvenile court authorization in cases where a minor leaves the national territory in the charge of a third party who is not the person responsible for the minor's custody or care.
Le juge des enfants est saisi par le Procureur de la République.	The case is referred to the juvenile court judge by the public prosecutor.
Le juge des enfants peut ordonner des enquêtes psychologiques, de personnalité et sur les conditions de vie non seulement du mineur mais aussi de ses parents.	The juvenile court judge may order psychological and personality analyses and inquiries into the living conditions not only of the child, but also of the child's parents.
Le juge des enfants est tenu par la loi d'entendre le mineur capable de discernement et, en pratique, les magistrats interprètent très largement cette disposition en recevant même les très jeunes enfants.	The juvenile court judge is required by law to hear children capable of discernment - a provision that judges interpret very widely in practice, admitting even very young children.
Le juge des enfants est également compétent pour juger seul les affaires les moins graves, en ordonnant par exemple, des mesures d'assistance et d'éducation à l'égard des mineurs auxquels est imputée une infraction de moindre importance.	The juvenile judge is also competent to adjudicate only the least serious cases by ordering, for example, educational assistance measures on behalf of juveniles accused of committing minor offences.
Le juge des enfants est saisi soit par les proches parents du mineur, soit par les assistants sociaux ou les ONG, mais il peut se saisir d'office également.	The case is referred to the juvenile court judge, either by the minor's close relatives, or social workers, or NGOs; the judge may also take on the case on his or her own initiative.