juvenile court judge
- Examples
But the juvenile court judge can determine other arrangements, where appropriate, for the maintenance of the child in care. | Mais le juge des enfants peut rechercher tout autre moyen qui lui apparaît le plus favorable pour assurer l'entretien de l'enfant placé. |
The juvenile court judge may order psychological and personality analyses and inquiries into the living conditions not only of the child, but also of the child's parents. | Le juge des enfants peut ordonner des enquêtes psychologiques, de personnalité et sur les conditions de vie non seulement du mineur mais aussi de ses parents. |
The juvenile court judge is required by law to hear children capable of discernment - a provision that judges interpret very widely in practice, admitting even very young children. | Le juge des enfants est tenu par la loi d'entendre le mineur capable de discernement et, en pratique, les magistrats interprètent très largement cette disposition en recevant même les très jeunes enfants. |
The case is referred to the juvenile court judge by the public prosecutor. | Le juge des enfants est saisi par le Procureur de la République. |
The specialization of the juvenile court judge has also been strengthened, resulting in a more appropriate and faster response. | La spécialisation du juge des enfants est également renforcée et permet une réponse plus adaptée et plus rapide. |
Not all minors whose cases have been decided by a juvenile court judge are placed in detention. | Les enfants mineurs ayant fait l'objet d'une décision du juge des enfants ne sont pas tous placés en détention. |
For those under 10 years of age, educative measures only can be ordered by the juvenile court judge or the juvenile court. | Pour les mineurs de moins de 10 ans, seules les mesures éducatives peuvent être ordonnées par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants. |
Public authorities (State, provinces, communes) may provide subsidies to private institutions dedicated to taking in children placed by a juvenile court judge. | Les collectivités publiques (État, provinces, communes) peuvent octroyer des subventions à des institutions privées ayant vocation à accueillir des enfants placés par le juge des enfants. |
With the permission of the juvenile court judge, detained persons may be visited by close relatives, a physician or some other person, but only under supervision. | Avec l'autorisation du juge du tribunal pour mineurs, les détenus peuvent recevoir la visite de parents proches, d'un médecin ou d'une autre personne, mais uniquement sous surveillance. |
Furthermore, the Act provides that every juvenile court judge, within his sphere of competence, shall monitor the application of decisions and judgements issued in respect of juvenile offenders. | Par ailleurs, la loi stipule que tout juge de tribunal pour mineurs, dans son domaine de compétence, suit l'application des décisions et jugements rendus en matière de délinquance juvénile. |
The agency carries out measures within the remit of the juvenile court judge, offering special programmes in coordination with public or private stakeholders. | Cet organisme met à exécution les mesures que le juge des mineurs a pouvoir de prendre et réalise ce travail au moyen de l'offre de programmes spécialisés, en coordination avec des acteurs publics ou privés. |
Young people undergoing solitary confinement have the possibility of appeal to the juvenile court judge, the chairman of the Supervision and Coordination Commission or the doctor. | Les jeunes qui subissent une telle mesure ont des possibilités de recours devant le juge de la jeunesse, le Président de la Commission de surveillance et de coordination et le médecin. |
The juvenile court judge shall have competence for overseeing and monitoring the enforcement of judgements and decisions handed down in respect of a juvenile and shall be provided with reports on enforcement measures. | Le juge pour mineurs a également compétence pour superviser l'exécution des jugements et des décisions prononcés à l'encontre du mineur et reçoit les rapports sur les mesures d'application prises. |
The case is referred to the juvenile court judge, either by the minor's close relatives, or social workers, or NGOs; the judge may also take on the case on his or her own initiative. | Le juge des enfants est saisi soit par les proches parents du mineur, soit par les assistants sociaux ou les ONG, mais il peut se saisir d'office également. |
Once the investigation is concluded, the examining magistrate, who is also a juvenile court judge, orders committal for trial before a juvenile court competent to hear offences committed by minors under 18 years of age. | Dès que l'instruction est terminée, le juge d'instruction, qui est en même temps juge des enfants, rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants qui est compétent pour connaître les délits commis par des mineurs de 18 ans. |
In fact the juvenile court judge, on conclusion of the inquiry, is likely to conclude that there is no need to order any protection measures; such a determination can be likened to dismissal of the case by an examining magistrate. | En fait, le juge des enfants considère, à l'issue de l'enquête, qu'il n'y a pas lieu de prescrire une mesure de protection quelconque. Son ordonnance peut être comparée à une ordonnance de non-lieu rendue par un juge d'instruction. |
The ad hoc administrator is appointed by a juvenile court judge, a member of the Office of the Public Prosecutor or the judge hearing the case where there is a conflict of interests or if the minor's interests are inadequately taken into account. | Celui-ci est désigné par le juge des tutelles, par un membre du ministère public ou par le juge saisi de l'affaire, en cas de conflit d'intérêts ou d'une insuffisante prise en compte des intérêts du mineur. |
An organized and coherent system of social protection, organized by the public authorities in conjunction with civil society, should be available as a first recourse for the child whose physical and moral safety are threatened in addition to the availability of protection through a juvenile court judge. | Entre l'enfant menacé dans sa sécurité physique et morale et la protection offerte par le biais du juge des enfants devrait se situer une structure organisée, cohérente, de protection sociale dont les collectivités publiques devraient assurer la responsabilité, en synergie avec la société civile. |
The juvenile court judge may also remove children from their family environment, if necessary with immediate effect, in order to protect them from further harm or to give them appropriate care. | Il peut également retirer l'enfant de son milieu familial, même en urgence, afin de le protéger de toute agression supplémentaire ou de lui faire prodiguer les soins nécessités par son état. |
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