légiférer

to legislate

En légiférant, ne risquons-nous pas de freiner le développement ?	Is there a risk that we will put brakes on development if we legislate?
Expliquez aux citoyens ce que nous pouvons gagner en légiférant au niveau de l’UE.	Explain to the public what there is to be gained by legislating at EU level.
À mon avis, le gouvernement fédéral doit agir rapidement pour réduire le chômage en légiférant des heures plus courtes.	In my opinion, the federal government needs to act soon to reduce unemployment by legislating shorter hours.
Veuillez rendre compte des mesures qui ont été éventuellement prises par le Gouvernement pour y remédier en légiférant ou par d'autres moyens.	Please provide information on any measures undertaken by the Government to modify these through legislation or other programmes.
Les lois électorales peuvent y contribuer en supprimant les systèmes basés sur les circonscriptions, mais pas en légiférant sur la composition des listes électorales.	Electoral legislation may contribute by abolishing systems based on districts, but not by legislating on the composition of candidate lists.
Le Gouvernement cherche à réduire au minimum ce désavantage en légiférant (par exemple, par des augmentations annuelles du salaire minimum et un allongement du congé annuel).	The Government seeks to minimise this disadvantage through legislation (for example, annual increases to the minimum wage and an increase in annual leave).
Tout cela est sur le point de se fâcher sur sa tête avec le légiférant de la loi de lutte contre le tabagisme en France.	This is all about to get flipped on its head with the legislating of the anti smoking law across United Kingdom.
En légiférant dans ce domaine, nous ne devons rien faire qui puisse rendre ce don - le plus précieux d'entre tous -plus difficile pour les gens.	We should do nothing in the course of this legislation that makes it harder for people to offer this most precious of donations.
Nous avons une estime particulière pour la manière dont la plus grande démocratie du monde essaie, en légiférant, de remédier activement aux défauts évidents de sa société.	We have a particularly high regard for the way this, the world’s largest democracy, is trying, through legislation, actively to rectify the defects observable in its society.
Dans d'autres systèmes juridiques, on est obligé de prendre des mesures supplémentaires pour assurer la reconnaissance juridique de ces droits, par exemple en les constitutionnalisant ou en légiférant.	In other legal systems, further action at the domestic level is necessary to ensure legal recognition, for example, by incorporation in the constitution or through legislation.
Mais dès que la société est établie, les conventions sociales forment la race sous-jacente en instituant des incitations à la reproduction eugénique et dysgénique ou simplement en légiférant l’extermination de groupes entiers.	But once society is established, social conventions shape the underlying race by instituting eugenic and dysgenic breeding incentives or simply by legislating the extermination of entire groups.
Le Gouvernement indonésien a pris des mesures afin d'intégrer une perspective sexospécifique en légiférant et en faisant appliquer les lois pertinentes et encourage les autres États à faire de même.	Her Government had taken steps to mainstream gender issues through the enactment and enforcement of relevant legislation and wished to encourage other States to follow suit.
Voici enfin un domaine, celui de la sécurité nationale, domaine certes régalien par excellence, qui résiste au bulldozer supranational d'une Europe légiférant sur tout et partout.	Finally, here is an area - that of national security, the sovereign area par excellence - that is resisting the supranational bulldozer of a Europe that legislates on everything, everywhere.
Afin d'assurer ces soins à la population, le gouvernement joue un rôle actif en légiférant dans ce domaine et en finançant les services de santé.	In order to provide this care for the population of the Netherlands, the government plays an active role in legislating for health care and in the financing of the health service.
Toutes ces difficultés sont dues au fait que l’UE entend avant tout adopter une direction centralisée dans le vain espoir de créer une société idéalisée en légiférant et en restreignant les activités.	These difficulties occur because the whole spirit of the EU is to use centralised direction in a vain attempt to achieve an idealised society by making laws and restricting activity.
Le Conseil est un organe chargé de faire appliquer la loi en matière de paix et de sécurité, c'est un soldat du feu pour ce qui concerne la paix et la sécurité et non un organe légiférant.	The Council is a body for implementing the law on peace and security, for being a firefighter on peace and security, not for making laws.
Le Comité recommande que l'État partie encourage et garantisse la mise en œuvre de la Convention dans tout le pays, y compris en légiférant pour appliquer les obligations conventionnelles dans tous les États et Territoires.	The Committee recommends that the State party promote and guarantee the implementation of the Convention throughout the country, including through its power to legislate for implementation of treaty obligations in all states and territories.
Outre la fixation des salaires minimaux par les commissions compétentes, les pouvoirs publics sont intervenus à maintes reprises, au fil des années, pour relever les salaires en légiférant ou en adoptant des règlements d'urgence.	In addition to the minimum wages determined by the Wages Boards, over the years, there were many instances of Government intervention by way of legislation or Emergency Regulations in increasing wages.
Il s'agit là d'une question tout à fait différente, qui pourrait être réglée par le régime général de la passation des marchés de l'État légiférant et qui n'a pas été débattue par la Commission dans le contexte de la divulgation.	That was a different matter altogether, one that should be dealt with by the general procurement regime of the enacting State, and that had not been discussed by the Commission in the context of disclosure.
Cette question soulève celle de la création de lois, et comme on l'a examiné plus haut, la question de l'étendue de la compétence du Conseil de sécurité et de son caractère approprié en tant qu'organe légiférant dans l'élaboration des traités.	This question raises the issue of law creation and, as discussed above, the issue of the scope and appropriateness of the Security Council's competence as a legislative body in relation to treaty development.