légiférer

to legislate

Le Parlement européen et le Conseil légifèrent sur un pied d'égalité.	The European Parliament and the Council legislate on equal terms.
L'entreprise respecte également toutes les normes internationales qui légifèrent en la matière.	It also complies with all international standards that legislate the subject.
L’entreprise respecte également toutes les normes internationales qui légifèrent en la matière.	It also complies with all international standards that legislate the subject.
Nous sommes des personnes qui pensent, légifèrent et agissent au nom d'autres personnes.	We are people who think, legislate and act on behalf of other people.
Nous devons veiller à ce que ce ne soit pas les juges qui légifèrent, mais les politiques.	We should ensure that it is not the judges who legislate, but the politicians.
Nous sommes cependant encore loin de la transparence qui caractérise nos parlements nationaux lorsqu'ils légifèrent.	We are still a long way, however, from the transparency that characterises our national parliaments when they legislate.
De plus, d’autres pays légifèrent en la matière par le biais de leurs lois nationales.	A few other countries also provide for protection of unoriginal databases in their national laws.
Toutefois, j'ai certaines réserves quant à la façon dont ce Parlement et l'Union européenne légifèrent en la matière.	However, I have some reservations about how this Parliament and the EU legislate on this matter.
À cet égard, n’y a-t-il pas une leçon salutaire à tirer pour ceux d’entre nous qui débattent et légifèrent ?	In this respect, is there not a salutary lesson to those of us who debate and legislate here?
Le problème est que la Communauté doit légiférer, car autrement, les États légifèrent à sa place.	The problem is that the Community has to legislate because, if it does not legislate, the States will legislate for it.
Lorsqu'un peuple élit ses représentants au sein d'un parlement, c'est pour que ceux-ci le représentent et légifèrent en son nom.	When people elect their representatives to a parliament, they elect them so that they will represent them and legislate on their behalf.
Les parlements légifèrent : c'est un pouvoir que nous devons partager avec le Conseil de ministres et nous ne disposons pas du pouvoir d'initiative législative.	Parliaments decide legislation: that is a power we have to share with the Council of Ministers and we have no powers of legislative initiative.
Ce n'est pas aux parlementaires de décider pour je ne sais quelle raison de confort, d'humeur ou d'orientation gastronomique du lieu où ils légifèrent.	It is not up to Members to decide, on whatever grounds, whether of comfort, whim or gastronomic preferences, on the place where they legislate.
Notre mission est une Europe des démocraties au sein de laquelle les pays collaborent étroitement mais ne légifèrent en commun que pour les problèmes que dépassent les frontières.	Our mission is a Europe of democracies in which each country cooperates closely, but which only adopts common laws on issues which transcend borders.
Ce qui est positif, c'est que les empreintes digitales des enfants de moins de 12 ans ne peuvent être prises que si les États membres légifèrent déjà à ce sujet.	What is positive is that the fingerprints of children under 12 can only be taken if the Member States already legislate for this.
Les parlements sont appelés à ratifier les conventions et accords internationaux, légifèrent, adoptent les budgets, supervisent l'action du gouvernement et contribuent à obtenir l'appui de la population aux actions futures.	Parliaments are called upon to ratify international conventions and agreements, and they legislate, adopt budgets, oversee the action of government and help build popular support for further action.
Ce principe étant établi dans les démocraties modernes, la démocratie est représentative et ce sont les parlements qui légifèrent ; ils peuvent commettre des erreurs, mais la majorité parlementaire est le seul critère de légitimité.	Having established this principle in the modern democracies, democracy is representative and it is the parliaments that legislate; they can make mistakes, but the only criterion for legitimacy is the parliamentary majority.
La CNUDCI a alors indiqué au Service (devenu la Division) du droit commercial international comment améliorer sa coopération avec les autres institutions qui légifèrent en matière de commerce international.	At that session, UNCITRAL gave guidance to the International Trade Law Branch (subsequently renamed International Trade Law Division) on how to increase cooperation with other organizations that formulate rules on international trade.
Il est propice aux partis qui élaborent une ligne politique sur laquelle ils font campagne et légifèrent, plutôt qu’aux politiciens individualistes et disparates qui font des promesses et tentent de légiférer seuls dans leur coin.	This type of electoral system generates party-driven politics. It leads to parties that campaign on, develop, and legislate policy, rather than disparate individual politicians promising and trying to legislate alone.
Les États membres ne sont pas très enclins à légiférer dans des domaines comme ceux-là quand il ne se passe rien de grave. Parfois, d'ailleurs, ils légifèrent quand il y a des accidents à l'excès.	The Member States are not exactly inclined to legislate in fields like this when nothing serious has happened; sometimes, on the other hand, they go overboard with the legislation when there are accidents.