légiférer

to legislate

Nous demandons à ce que le Conseil légifère en public.	We want the Council to legislate in public.
À vouloir trop légiférer, et trop vite, on légifère mal.	If we try to legislate too much, and too quickly, we legislate badly.
Actuellement, l’Union européenne légifère sur la base de l’apprentissage sur le tas.	Currently, the EU makes legislation on the basis of ‘learning by doing’.
L' UE légifère actuellement en vue de favoriser la mobilité et la sécurité routière.	The EU is at present adopting legislation to promote mobility and road safety.
Il faut se rendre à l'évidence, l'Europe légifère trop et mal.	To tell the truth of the matter, Europe legislates too much and too badly.
Quand le Conseil de sécurité légifère, il définit des règles pour l'ensemble des Membres des Nations Unies.	When the Security Council legislates, it sets rules for the United Nations membership as a whole.
Le mandat du Parlement est de quatre ans et conformément à la Constitution, il légifère pour Tuvalu.	The normal life of Parliament is four years and in accordance with the Constitution, Parliament makes laws for Tuvalu.
Le Conseil doit, par exemple, s'organiser différemment lorsqu'il légifère, avec des débats ouverts et des votes publics.	For example, the Council should be organised differently when it is creating legislation, with open debates and public votes.
L'Union européenne doit pleinement observer la séparation des pouvoirs entre l'Union et les États membres lorsqu'elle légifère.	The European Union must fully respect the division of powers between the Union and the Member States when creating legislation.
Il ne reste plus que la Corée du Nord qui légifère à huis clos.	We are now overtaking North Korea, which is the only country in the world that prefers to legislate behind closed doors.
Je pense qu'il serait plus raisonnable que l'Union européenne légifère et impose aux sociétés des obligations en matière sociale et écologique.	I think it would be more reasonable for the European Union to adopt legislation imposing social and ecological obligations on companies.
Étant donné que le Conseil légifère pour l'ensemble de la communauté internationale, nous nous félicitons que la résolution ait été adoptée par consensus.	Since the Council is legislating for the entire international community, we welcome the fact that this resolution was adopted by consensus.
Il est temps que l'Union européenne légifère sur l'immigration économique afin d'établir une approche commune pour les 27 États membres.	It is time for the European Union to legislate on economic immigration in order to establish an approach common to the 27 Member States.
Depuis le traité d’Amsterdam, l’Union européenne légifère dans des domaines qui affectent davantage, directement ou indirectement, les droits de l’homme.	Since the Treaty of Amsterdam, the European Union has legislated in sectors which touch more directly and indirectly on human rights.
Or, la plus-value ainsi dégagée par l'exploitation de la force de travail s'évapore dans des territoires paradisiaques pour l'oligarchie qui gouverne et légifère.	However, the added value thus generated by the exploitation of labour, evaporates in paradisiacal territories governed and legislated by oligarchies.
D'autre part, la forme de la décision est complètement absurde, puisque c'est une commission technique qui, dans la pratique, légifère.	Secondly, the format of the decision is totally unreasonable, i.e. that we have a technical committee which is, in practice, creating legislation.
Pour les libéralisations, on légifère, on impose des dates, et ce sans même que, par ailleurs, des évaluations intermédiaires réelles soient prévues.	Where liberalisation is concerned, we legislate and we set dates without even planning proper mid-term reviews.
La Commission et le Conseil pensent-ils réellement qu’on légifère mieux en éliminant complètement le Parlement européen de la procédure ?	Do the Commission and the Council really believe that better regulation is achieved by cutting the European Parliament out of the procedure altogether?
Cependant, l'État devrait faire preuve de retenue lorsqu'il légifère car le coût pour les entreprises est l'équivalent d'un impôt.	However, the regulatory hand of the State should not be unduly heavy since to impose onerous costs on business is equivalent to a tax.
Or, la plus-value ainsi dégagée par l’exploitation de la force de travail s’évapore dans des territoires paradisiaques pour l’oligarchie qui gouverne et légifère.	However, the added value thus generated by the exploitation of labour, evaporates in paradisiacal territories governed and legislated by oligarchies.