légaliser

Si la loi existante ne pardonnait pas ce type de transfert, un amendement constitutionnel le légaliserait.	If existing law did not condone this type of transfer, a Constitutional amendment would make it legal.
J’en reviens au commentaire de Mme Boogerd-Quaak sur un accord international qui légaliserait le système "PULL".	I return to Mrs Boogerd-Quaak's comment on an international agreement that would legalise the pull system.
La République d'Azerbaïdjan n'acceptera jamais une solution qui remettrait en cause son intégrité territoriale, ferait fi des droits de son peuple et légaliserait le statu quo actuel.	The Republic of Azerbaijan will never accept a solution compromising its territorial integrity, ignoring the rights of its people and legalizing the current status quo.
- Tout le monde convient que la directive sur les services légaliserait la circulation des services sur le territoire de l’Union européenne.	– Everyone agrees that the Services Directive would legalise the movement of services within the territory of the European Union.
Une proposition de loi qui légaliserait l’usage médical du cannabis, si elle était approuvée par un médecin, a été votée par la House of Representatives of New Hampshire (les Députés du New Hampshire) le 25 mars.	A bill that would legalize the medicinal use of cannabis if approved by a doctor passed the state House of Representatives of New Hampshire on 25 March.