judicial inquiry

Dictionary
Examples

They have an obligation to disclose to Committee P any secret information to which they may be privy, except information pertaining to a judicial inquiry or investigation under way.	Ils ont l'obligation de révéler au Comité P les secrets dont ils sont dépositaires, à l'exception de ceux qui concernent une information ou une instruction judiciaire en cours.
OLAF had been assigned responsibility for locating and freezing bank accounts in Gibraltar, while OIOS had conducted the internal UNMIK investigation in support of the eventual judicial inquiry.	Il a été décidé que l'OLAF s'efforcerait de localiser et de bloquer les comptes bancaires ouverts à Gibraltar, tandis que le BSCI mènerait son enquête à l'intérieur de la MINUK de afin de préparer une éventuelle instruction.
A parallel judicial inquiry has opened in Germany.	Une enquête judiciaire parallèle a été ouverte en Allemagne.
The investigation shall be accomplished independently of any judicial inquiry.	L'enquête est effectuée indépendamment de toute enquête judiciaire.
It should be accomplished independently of any judicial inquiry.	Cette investigation devra être accomplie indépendamment de toute enquête judiciaire.
A judicial inquiry has been opened to determine the responsibility of the various actors.	Une enquête judiciaire est ouverte pour déterminer la responsabilité des différents acteurs.
We must therefore await the results of the judicial inquiry before we can provide further details.	Nous devons donc attendre les résultats de l'enquête judiciaire avant de fournir d'autres détails.
I now hear that the Court of Auditors is waiting for the judicial inquiry in Luxembourg.	J'entends à présent que la Cour des comptes va attendre l'enquête judiciaire du Luxembourg.
On 12 November 1997, a judicial inquiry opened and four people were arrested and imprisoned.	Le 12 novembre 1997, une information judiciaire a été ouverte et quatre personnes arrêtées et écrouées.
The judicial inquiry was closed and the author committed for trial to Mfoundi Regional Court.	L'information judiciaire a été clôturée et l'auteur renvoyé devant le Tribunal de grande instance du Mfoundi.
We trust that the judicial inquiry will shed full light on the circumstances of this tragedy and determine the respective responsibilities.	Nous espérons bien que l'enquête judiciaire fera la lumière sur les circonstances de ces événements et qu'elle en déterminera les responsabilités respectives.
A safety investigation should be kept separate from the judicial inquiry into the same incident and be granted access to evidence and witnesses.	L'enquête de sécurité devrait être séparée de l’enquête judiciaire menée sur le même incident et les enquêteurs devraient avoir accès aux preuves et aux témoins.
On 31 December 1997, a judicial inquiry was opened and on 8 February 1998 the examining magistrate ordered that further investigations be carried out.	Le 31 décembre 1997, une information judiciaire avait été ouverte et le 8 février 1998, le magistrat instructeur avait pris une ordonnance pour l'approfondissement des investigations.
I would ask Members to support the resolution and our call for a full, independent, international judicial inquiry into all the circumstances surrounding this case.	Je demande aux députés de soutenir la résolution et notre appel en faveur d'une enquête judiciaire internationale approfondie et indépendante sur toutes les circonstances qui entourent cette affaire.
For that reason, in specific cases mentioned in the report the Commission has recommended the holding of an independent judicial inquiry (cf. section 16 above).	Aussi, la Commission recommande-t-elle que, s'agissant des cas précis évoqués dans le présent rapport, il soit procédé à une enquête judiciaire indépendante (voir chap. VI).
She recommends that a judicial inquiry at the level of the Supreme Court be set up as a matter of priority to investigate current and past cases of disappearances.	Elle préconise l'ouverture, à titre prioritaire, d'une enquête judiciaire au niveau de la Cour suprême sur les cas présents et passés de disparitions.
A safety investigation should be kept separate from any judicial inquiry into the same incident, and those conducting it should be granted access to evidence and witnesses.	L'enquête de sécurité devrait être séparée de toute enquête judiciaire menée sur le même incident et les enquêteurs devraient avoir accès aux preuves et pouvoir interroger les témoins.
The sale of fishing boats abroad was subject to a prior authorization of the relevant authorities following a judicial inquiry prefatory to deregistration.	La vente de navires de pêche à l'étranger était soumise à l'autorisation préalable des autorités compétentes à la suite d'une enquête judiciaire ouverte aux fins de la radiation des navires.
In the event of a judicial inquiry involving the Agency or its staff, the Agency should cooperate fully with the competent authorities of the Member State or States concerned.	Si une enquête judiciaire porte sur l'Agence ou sur ses agents, l'Agence devrait coopérer pleinement avec les autorités compétentes du ou des États membres concernés.
These issues should be resolved by national judicial systems, and I believe that this particular case is already the subject of a judicial inquiry.	Il s'agit en effet de questions qui doivent être tirées au clair par les systèmes judiciaires nationaux et je pense que, dans la présente affaire, ce point fait déjà l'objet d'une enquête judiciaire.