irrécouvrable

Dictionary
Examples

Date à laquelle le montant a été réputé irrécouvrable : …	Date on which the amount was deemed irrecoverable: …
Montant du soutien public irrécouvrable à la suite d'une décision de recouvrement	Amount of public support irrecoverable following a recovery decision
Total des dépenses éligibles correspondant au soutien public irrécouvrable	Total eligible expenditure corresponding to irrecoverable public support
Le montant de cette contribution, qui est inchangé depuis le 31 décembre 1997, semble aujourd'hui irrécouvrable.	This surplus includes a contribution receivable of $384,615 from one country.
Total des dépenses éligibles correspondant au soutien public irrécouvrable	Amount of public support affected by each recovery decision
Montant total irrécouvrable : …	In parallel, Member States regularly update their identification system for agricultural parcels.
Montant du soutien public irrécouvrable à la suite d'une décision de recouvrement	Date of each recovery decision
Cette imputation est possible au titre de l’année où le caractère irrécouvrable de la créance est constaté et des cinq années suivantes.	This imputation is possible in respect of the year where the bad character of the claim is found and the following five years.
Montant total éligible, inclus dans les comptes, des dépenses publiques de l'opération irrécouvrable à la fin de l'exercice comptable	Total eligible amount of public expenditure of the operation irrecoverable as at the end of the accounting year included in the accounts
Il s'agira d'un paiement irrécouvrable, l'enrichissement sans cause ne se produisant pas dans ce cas [Mill v Fowkes (1839), 5 Bing NC 455].	It will be a non-recoverable payment, and the exercise of an action for enrichment without cause will not [Mill v Fowkes (1839), 5 Bing NC 455].
L’imputation de la perte en capital est opérée au titre de l’année au cours de laquelle celle-ci devient définitivement irrécouvrable ou des cinq années suivantes.	The allocation of the capital loss is made in respect of the year in which it becomes permanently bad or five years.
Le PNUD a informé le Comité qu'un montant de 565 407 dollars serait peut-être irrécouvrable et qu'il devrait probablement le passer par profits et pertes.	UNDP informed the Board that an amount of $565,407 might not be recoverable and that it was likely that it would require to be written off.
Total, inclus dans les comptes, des dépenses publiques de l'opération correspondant au montant total éligible des dépenses publiques irrécouvrable à la fin de l'exercice comptable	Total public expenditure of the operation corresponding to the total eligible amount of public expenditure irrecoverable as at the end of the accounting year included in the accounts
La loi de finances rectificative pour 2015 permet cette déduction qui sera possible pour les revenus de l’année au cours de laquelle la créance est devenue irrécouvrable, ou, par report, lors des 5 années suivantes.	The amending finance law for 2015 allows this deduction which will be possible for the income year in which the debt became uncollectable, or, by report, during the next 5 years.
T• Le GFF doit protéger les pays bénéficiaires d’une dette irrécouvrable ou insoutenable grâce à une bonne utilisation des mesures de protection contre l’endettement, ainsi que recourir à des mesures supplémentaires et faire preuve de prudence pour le financement du secteur privé.	The GFF must protect recipient countries from bad or unsustainable debt through diligent use of indebtedness protection controls, and employ additional controls and caution for private sector finance.
L’instrument cessera d'exister lorsqu’il n’y aura plus de risque contingent dans aucune opération au titre de la PBI (ou lorsque la créance correspondante aura été déclarée irrécouvrable par la BEI).	This appropriation is intended to cover the financing of studies and/or surveys contracted out to qualified experts and research institutes, as well as the publication costs of such studies and associated costs.
À l'égard des réclamations de la classe 2, le Comité retient cette distinction pour ce qui est de l'obligation qui incombe au requérant de prouver que la dette est devenue irrécouvrable en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.	In respect of stream 2 claims, the Panel adopts this distinction in relation to satisfying the requirement for proof that the debt became uncollectable as a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Mon expérience dans ce domaine me fait dire que les plus gros dégâts sont subis par les petites entreprises qui se sont courageusement lancées dans le négoce transfrontalier, pour ensuite se faire ruiner par une créance irrécouvrable et un débiteur professionnel qui se cache dans un autre pays.	My experience in this area is that the most damage is caused to small enterprises that have plucked up courage to trade cross-border, and are then ruined by a bad debt and a professional debtor hiding in another country.
Le comptable a passé la créance irrécouvrable en pertes dans ses livres et registres.	The accountant wrote off the bad debt on his books and records.
Autorité ayant déclaré le montant irrécouvrable ou ayant constaté que le montant est réputé irrécouvrable : …	Authority that declared or deemed the amount irrecoverable: …