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Il instituera une interdiction d'investir sur des biens illégalement expropriés.	It will provide for a ban on investments in illegally expropriated property.
Le PNUE instituera des récompenses pour amener les jeunes à participer aux activités en matière d'environnement.	UNEP will introduce incentives for young people to participate in environmental activities.
De plus, cette loi instituera des programmes d'intégration parrainés par l'État et réglementés par des lois.	In addition, the Act would establish State-sponsored integration programmes regulated by law.
À cet égard, le Conseil instituera une réunion d'experts pluriannuelle sur les produits de base.	In this regard, the Trade and Development Board will establish a multi-year expert meeting on commodities.
Le Conseil instituera une réunion d'experts pluriannuelle sur les produits de base.	In this regard, the Trade and Development Board will establish a multi-year expert meeting on commodities.
L'accord instituera la Fondation UE-ALC en tant qu'organisation internationale ayant une personnalité juridique en droit international public.	The Agreement will establish the EU-LAC Foundation as an international organisation with legal personality under public international law.
La Conférence instituera un fonds pour le développement durable qui servira d'outil de financement de la stratégie spécifique de développement.	The conference shall establish a sustainable development fund to serve as a funding mechanism for the Strategy.
Le Gouvernement instituera le droit légal d'obtenir une place dans une garderie quand une couverture totale des besoins aura été réalisée.	The Government will introduce a statutory right to a place in a day care centre when full coverage has been achieved.
Elle aimerait donc savoir si le Code du Travail modifié instituera un seul âge de départ à la retraite pour les hommes et les femmes.	She therefore wished to know whether the amended Labour Code would establish a single retirement age for both men and women.
Le programme instituera des partenariats avec les organismes des Nations Unies et les réseaux nationaux afin d'obtenir des financements supplémentaires du Gouvernement ou de donateurs.	The programme will forge partnerships with United Nations agencies and national networks to secure additional government and donor funds.
À cet effet, mon nouveau Représentant spécial collaborera étroitement avec le Gouvernement intérimaire et instituera un dialogue avec les pays de la région et d'ailleurs.	To that end, my new Special Representative will work closely with the interim Government and establish a dialogue with countries in the region and beyond.
Il convient de ne pas sous-estimer la valeur d'un accord international qui instituera pour la première fois des règles pour le contrôle du commerce.	The value of an international agreement, which would for the first time establish rules for the control of the trade, should not be underestimated.
Il instituera un mécanisme général, pour faire face à son passé dans le respect de l'égalité des sexes et prendra notamment diverses initiatives de justice transitionnelle.	Kosovo shall establish a comprehensive and gender-sensitive approach for dealing with its past, which shall include a broad range of transitional justice initiatives.
Il instituera en outre un mécanisme de garantie financière permettant aux petites entités culturelles d’obtenir des prêts bancaires (pour un montant total d’un milliard d’euros).	In addition, it will create a new financial guarantee facility which will enable small operators to access up to €1 billion in bank loans.
Cette loi, qui n'a pas encore pris effet, instituera un procureur spécial, un service spécial au sein du Ministère de l'intérieur et des départements spéciaux au sein des tribunaux.	This law, which has yet to be implemented, will establish a special prosecutor, a special service within the Ministry of the Interior and special departments within the courts.
Le Secrétariat instituera la pratique d'adresser à la Base de soutien logistique des bons de commande comportant les codes des comptes des missions intéressées, aux fins de la facturation des frais d'expédition.	The Secretariat will establish a practice of issuing material release orders to UNLB with account codes obtained from the respective missions for charging shipment expenses.
Par ailleurs, la Barbade instituera des conseils de renforcement des circonscriptions qui permettront de décentraliser les compétences et de promouvoir la surveillance des dépenses publiques en vue d'encourager le développement de la démocratie participative.	Barbados will also be introducing constituency empowerment councils, which will decentralize decision-making authority and promote the monitoring of public resource expenditure with the aim of encouraging greater participatory democracy.
La structure esquissée ici prévoit que l'organisme national chef de file instituera un comité de parties prenantes et un groupe de direction qui s'appuiera sur les experts et les équipes spéciales pour mener à bien ses activités.	In the structure outlined here, the NLA would set up a stakeholder committee and an executive unit, which would draw on experts and task teams to complete the work.
5. Les statuts et le réglement intérieur du Concile général, ainsi que ceux de tous les organismes qu'il instituera, ont la même valeur juridique que la présente Constitution.	The Constitution of the General Council and its governing regulations, together with the governing regulations of all the offices which it shall set up, shall all have the same legal status as the Constitution.
Chacune des Parties instituera ou maintiendra des tribunaux ou des instances judiciaires, quasi judiciaires ou administratifs afin que soient examinées et, lorsque cela sera justifié, corrigées dans les moindres délais les décisions administratives finales relatives à des questions visées par le présent accord.	Each Party shall establish or maintain judicial, quasi-judicial or administrative tribunals or procedures for the purpose of the prompt review and, where warranted, correction of final administrative actions regarding matters covered by this Agreement.