instituer

to institute

Le règlement (CE) no 1717/2006 [5] institue un instrument de stabilité.	Regulation (EC) No 1717/2006 [5] establishes an instrument for stability.
Cette loi institue un système national de protection sociale et décentralisé.	The Act establishes a decentralized national system of social protection.
Nous croyons que l’Acteur Conjoint institue le mouvement dans l’espace.	We think the Conjoint Actor initiates motion in space.
Il institue donc un régime provisoire, pour le temps de l'occupation.	He thus institutes a provisional regime for the duration of the occupation.
Une loi du 4 octobre 1973 institue un congé-éducation.	The Act of 4 October 1973 provides for educational leave.
La loi institue un droit de recours administratif et juridictionnel.	Legal instruments give the right for administrative and legal appeals.
L'instrument proposé institue une procédure spéciale.	The proposed instrument establishes a special procedure.
Le règlement (CE) no …/2007 [6] institue un instrument de coopération pour la sécurité nucléaire.	Regulation (EC) No …/2007 [6] establishes an instrument for nuclear safety cooperation.
Le Roi Arthur institue les Chevaliers de la Table Ronde après avoir épousé Guinée.	King Arthur institutes the Knights of the Round Table after marrying Guinevere.
Le conseil des gouverneurs institue des comités et les dissout.	The Governing Council shall establish and dissolve committees.
Chaque État membre institue un organisme de contrôle national unique du secteur ferroviaire.	Each Member State shall establish a single national regulatory body for the railway sector.
Le Titre III de la Constitution zambienne institue les libertés et droits fondamentaux.	The Zambian Constitution provides for fundamental rights and freedoms in Part III.
Le Conseil de coopération institue un comité mixte au niveau des hauts fonctionnaires.	The Cooperation Council hereby establishes a Joint Committee at senior official level.
La Commission institue, à cet effet, un groupe de travail des organismes compétents.	The Commission shall set up a working group of competent bodies for this purpose.
La législation institue certaines garanties en la matière.	Legislation provides for some of these safeguards.
Le même évêque rédige également la première charte de corporation et institue un Conseil.	The same bishop also issued the first guild charter and elected a council.
Il s'agit d'une loi relativement récente, qui institue le congé parental à Chypre.	This is a relatively new law, which introduces the institution of parental leave in Cyprus.
La Constitution namibienne institue une démocratie à plusieurs partis, avec des droits et des libertés fondamentaux.	The Namibian Constitution promulgates multiparty democracy with fundamental rights and freedoms.
En juillet 2007, par décret présidentiel, Rafael Correa institue une commission d’audit.	In July 2007, by Presidential decree, Rafael Correa created a commission to audit the national debt.
La loi fiscale, dans sa partie 5, institue un impôt sur les coupons.	Part 5 of the Tax Act provides for a coupon tax.