infringe

enfreindre

A penalty of 3,000 SEK will be charged for infringing this rule.	Une pénalité de 3.000 SEK sera facturé pour violation de cette règle.
Identify each web page that allegedly contains infringing material.	Identifiez chaque page web qui contiendrait du matériel illicite.
It is probably infringing on our patent.	Il y a probablement atteinte à notre brevet.
Red does not give mark-room and will be penalized for infringing rule 18.2(b).	Rouge sera pénalisé pour infraction à la règle 18.2(b).
These photos may also be published and sometimes even commercialized without infringing copyright.	Ces photos peuvent également être publiées et parfois même commercialisées sans enfreindre le droit d’auteur.
Any use whatsoever infringing on legal provisions or third-party rights is forbidden.	Toute utilisation qui viole les dispositions légales ou les droits de tiers est interdite.
In a protest Red would be disqualified for infringing rule 18.2(a).	En cas de réclamation, Rouge sera pénalisé pour infraction à la règle 18.2(a).
A description of where the alleged infringing material is located;	Une description de l’emplacement où le présumé matériau contrefait se situe.
Red does not give mark-room and will be penalized for infringing rule 18.2(b).	Rouge n’a pas donné suffisamment de place-à-la-marque et sera pénalisé pour infraction à la règle 18.2(b).
The precise location of the infringing mark, including electronic mail address, etc.	La localisation précise de la marque faisant l'objet d'infraction, notamment l'adresse email, etc.
We ought therefore to avoid infringing subsidiarity or creating excessive restrictions.	Nous devons donc éviter de porter atteinte à la subsidiarité et de créer trop de restrictions.
A description of the allegedly infringing work or material;	Une description de l'œuvre prétendument contrefaisant ou du matériel ;
It's equally important to ensure that the infringing activity doesn't happen again, Coombs said.	Il est tout aussi important de s'assurer que l'activité illicite ne se reproduise plus, Coombs a dit.
A description of the allegedly infringing work or material;	Une description du travail ou du matériel prétendument illicite ;
A description of the allegedly infringing work or material;	Une description de l'oeuvre ou du matériel prétendument contrefait ;
I bet he told you that someone was infringing on his corridor, is that right?	Il t'a dit que quelqu'un s'était branché sur sa filière, hein ?
An improvement is severable if it can be exploited without infringing upon the licensed technology.	Une amélioration est dissociable dès lors qu'elle peut être exploitée sans empiéter sur la technologie concédée.
develop new policies for exploiting workers and infringing their social rights,	développent de nouvelles politiques pour exploiter les travailleurs et empiéter sur leurs droits sociaux ;
The consortium had sought a preliminary injunction and order of seizure of the infringing products.	Le consortium avait demandé une ordonnance de saisie conservatoire des produits de contrefaçon.
BRAZIL opposed a reference to penalties for infringing notification requirements.	Le BRESIL a fait objection à la référence aux pénalités sanctionnant la violation des exigences en matière de notification.