infringement

Dictionary
Examples

You are solely responsible of any infringement of these rules.	Vous êtes seul responsable de toute infraction à ces règles.
We cannot remain indifferent to the infringement of democratic principles.	Nous ne pouvons rester indifférents à la violation des principes démocratiques.
Akzo and Atofina have committed an infringement of a long duration.	Akzo et Atofina ont commis une infraction de longue durée.
Consequently, the infringement committed by Topps is considered serious.	Par conséquent, l'infraction commise par Topps est considérée comme grave.
Indeed, it is true that this is an infringement.	En effet, il est vrai que cela constitue un manquement.
A simple way - infringement of knots of nervous system.	Le moyen simple - l'atteinte aux noeuds du système nerveux.
Rule 53 — Action for infringement of the subsidiarity principle	Article 53 — Recours pour violation du principe de subsidiarité
Any infringement must be prosecuted and punished without qualification.	Toute infraction doit être poursuivie et punie sans circonstance atténuante.
Every infringement on the existing intellectual property rights will be prosecuted.	Chaque violation sur le droit de propriété intellectuelle existante sera poursuivie.
Correction — infringement of Regulation (EC) No 2075/2000: young farmers	Correction pour non-respect du règlement (CE) no 2075/2000 : jeunes agriculteurs
The problem of online copyright infringement is a growing phenomenon.	Le problème de l'infraction de copyright en ligne est un phénomène croissant.
They must also effectively discourage any further infringement of the same nature.	Elles doivent également décourager efficacement toute infraction de la même nature.
This clear infringement of the Olympic Charter is unacceptable.	Cette violation flagrante de la Charte olympique est inacceptable.
The penalties shall be proportionate to the severity of the infringement.	Les sanctions sont proportionnées à la gravité de l’infraction.
If the infringement has been committed intentionally, a coefficient of 2 shall apply.	Si l'infraction a été commise délibérément, un coefficient de 2 s'applique.
It rejects any infringement on these concepts, even in time of war.	Il rejette toute atteinte à ces concepts, même en temps de guerre.
The Commission now has the option of initiating an infringement procedure.	La Commission a maintenant la possibilité de lancer une procédure d'infraction.
As the Commission we need to manage infringement proceedings efficiently.	En tant que Commission, nous devons gérer efficacement les procédures d’infraction.
Aggravating circumstances (role of leader in the infringement)	Circonstances aggravantes (rôle de chef de file dans l'infraction)
This case has nothing to do with patent infringement.	Cette affaire n'a rien à voir avec une violation de brevet.