infringe

enfreindre

Personal data of the holder of the rights allegedly infringed.	Les données personnelles du titulaire des droits prétendument violés.
It also alleged that its procedural rights were infringed.	Elle a également affirmé que ses droits procéduraux avaient été violés.
An identification of the copyrighted work claimed to have been infringed.	Une identification de l’œuvre protégée qui affirme avoir été violées.
Identification of the copyrighted work that you believe to be infringed.	L’identification de l’oeuvre protégée que vous croyez avoir été violée.
In general this right of the citizen is not infringed.	En règle générale, il n'est pas porté atteinte à ce droit.
Human rights have been infringed in that country for many years.	Les droits de l'homme sont enfreints dans ce pays depuis de nombreuses années.
In many places international humanitarian law is being ignored or deliberately infringed.	Dans de nombreuses régions, le droit humanitaire international est ignoré ou délibérément enfreint.
Anything else would have infringed the subsidiarity principle.	Toute autre disposition aurait été contraire au principe de subsidiarité.
In truth, these standards are being ignored and crudely infringed.	En réalité, ces normes ne sont pas respectées et connaissent de graves atteintes.
Provide a description of the copyrighted work that is claimed as infringed.	Fournir une description de l'œuvre dont le droit d'auteur est supposé violé.
In general this right of the citizen is not infringed.	D'une façon générale, il n'est pas porté atteinte à ce droit du citoyen.
Human rights should not be infringed.	Les droits de l’homme ne doivent pas être enfreints.
This right is not infringed by the Lisbon Treaty in any way.	Le traité de Lisbonne n'empiète d'aucune manière sur ce droit.
Sanctions resolutions must never again be infringed with such arrogance.	Les résolutions relatives aux sanctions ne doivent plus jamais être violées avec une telle arrogance.
In such cases Article 53(1) is unlikely to be infringed.	Dans ces conditions, il est improbable que l'article 53, paragraphe 1, soit enfreint.
Identification of the copyrighted work that you believe to be infringed.	Identification des travaux protégés qui, selon vous, font l'objet d'une violation.
In general this citizen's right is not infringed.	En règle générale, il n'est pas porté atteinte à ce droit.
However, as it did not do so, it infringed the copyright.	En ne le faisant pas, elle a porté atteinte au droit d’auteur.
Identification of the content or the personal data or protected right which has been infringed.	Identification du contenu ou des données personnelles ou droit protégé ayant été violé.
Privacy rights are infringed, and press freedom is limited.	Les droits à la vie privée sont enfreints et la liberté de la presse est limitée.