indemnisable

Dictionary
Examples

Cette partie de la réclamation n'est donc pas indemnisable.	Accordingly, this portion of the Claim is also not compensable.
Tout dommage causé à des personnes et à des biens est généralement indemnisable.	Damage to persons and property is generally compensable.
Tout dommage causé à des personnes et à des biens était généralement indemnisable.	Damage to persons and property was generally compensable.
Compte tenu des éléments de preuve fournis par le requérant, la perte est indemnisable.	On the basis of the evidence provided by the claimant, the loss is compensable.
La greffe n'était donc pas indemnisable.	So it was not covered by the policy.
Le Comité évalue la perte indemnisable à USD 46 596.	Accordingly, the Panel recommends no compensation for this claim unit.
La réclamation relative à la créance faisant l'objet d'une décision de justice n'est donc pas indemnisable.	The claim for the outstanding judgement award is therefore not compensable.
Le Comité en conclut que Petrolube n'a pas démontré avoir subi une perte indemnisable.	For this reason the Panel finds that Petrolube has not demonstrated that it suffered a compensable loss.
Le coût des services juridiques correspondants constitue donc une perte directe qui est, en principe, indemnisable.	As such, the cost of these services constitutes a direct loss which is, in principle, compensable.
Par conséquent, le Comité considère que la réclamation relative au surcoût du contrat de construction n'est pas indemnisable.	Accordingly, the Panel finds that the claim for the construction contract price increase is not compensable.
L'arrêté royal du 15 janvier 2001 a ramené la période d'incapacité primaire non indemnisable de trois mois à un mois.	The royal decree of 15 January 2001 reduced the period of non-compensated primary disablement from three months to one month.
Dans la mesure où l'existence de la somme est établie, la réclamation est à première vue indemnisable.	To the extent that the sum is established, then to that extent the claim is prima facie compensable.
Le Comité évalue le caractère indemnisable ou non de la perte liée à un contrat selon une méthode d'examen appropriée.	The Panel determines whether a contract claim is compensable by evaluating the loss under the appropriate review methodology.
Dès lors, le coût des mesures destinées à remédier à ces dommages n'est pas indemnisable en application de la décision 7 du Conseil d'administration.	Consequently, expenses of measures to remediate the alleged damage are not compensable in accordance with Governing Council decision 7.
Le Comité constate donc que la réclamation du Département des services du personnel relative au remboursement des sommes en cause est en principe indemnisable.	Accordingly, the Panel finds that the Personnel Services Department's claim for reimbursements is compensable in principle.
Sauf indication contraire, le Comité, dans le présent chapitre, ne s'intéresse au caractère indemnisable des diverses réclamations que sous l'angle des principes.	Except where otherwise noted, in this section the Panel only addresses the issue of compensability of the various claims as a matter of principle.
En conséquence, cette partie de la perte sort du domaine de compétence de la Commission et n'est pas indemnisable en vertu de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.	Accordingly, the claim is outside the jurisdiction of the Commission and is not compensable under Security Council resolution 687 (1991).
De même, il n'y avait pas à inclure dans la définition du dommage indemnisable le manque à gagner ou la perte d'activités touristiques du fait de dommages causés à l'environnement.	Similarly, loss of profits and tourism on account of environmental damage needed not be included in the definition of compensable damage.
De même, il n'y avait pas à inclure dans la définition du dommage indemnisable le manque à gagner ou la perte d'activités touristiques du fait de dommages causés à l'environnement.	Similarly, loss of profits and tourism on account of environmental damage need not be included in the definition of compensable damage.
La réclamation échappe à la compétence de la Commission et n'est pas indemnisable au titre de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.	The claim in respect of this amount, i.e., USD 157,762 is outside the jurisdiction of the Commission and is not compensable under Security Council resolution 687 (1991).