illegality

Dictionary
Examples

Facts or circumstances revealing the illegality of such activity.	Des faits ou des circonstances révélant l'illégalité d'une telle activité.
The United Nations position on their illegality is well known.	La position de l'ONU concernant leur caractère illégal est bien connue.
Don't tempt me with illegality, it's too easy in my position.	Ne me pousse pas à l'illégalité, c'est trop facile dans mon cas.
Let us not allow a legal vacuum to harbour illegality in fisheries.	Ne laissons pas le vide juridique abriter l'illégalité dans la pêche.
Identification of the reason for illegality (possible reference to violated Articles)	Indication du motif d'illégalité (références éventuelles des articles violés)
The liberalisation of the illegality had started.	La libéralisation de l’illégalité à démarré.
On the other hand, we ourselves create illegality.	D'autre part, nous créons l'illégalité nous-mêmes.
Once again, I would like to emphasize the illegality of the referendum.	Encore une fois, je tiens à rappeler la nature illégale du référendum.
The point of departure is that it applies to anyone in a state of illegality.	Son point de départ est qu'elle s'applique à toute personne en état d'illégalité.
The same applies to the illegality of the purpose.	Il en va de même pour les conditions de licéité de l'objet.
Responsible for illegality (please tick as appropriate)	Responsable du trafic illicite (cochez la case qui convient)
Olmos stressed that the illegality of the debt in Argentina has been clearly established.	Olmos a souligné que le caractère illégal de la dette argentine avait été clairement établi.
The Secretary-General reaffirmed the United Nations position on the illegality of settlements.	Le Secrétaire général a réaffirmé la position de l'ONU sur l'illégalité des colonies de peuplement.
The Secretary-General has reaffirmed the United Nations position on the illegality of settlements.	Le Secrétaire général a réaffirmé la position de l'ONU concernant l'illégalité des colonies de peuplement.
What better contribution could there be to peace than the definitive rejection of illegality?	Quelle meilleure façon de contribuer à la paix que d'abandonner définitivement l'illégalité ?
The illegality of the meetings merely arose from the fact that they were not registered.	Leur illégalité tenait uniquement à ce qu'elles n'avaient pas été enregistrées.
International laws, particularly the Geneva Conventions, are clear on the illegality of these happenings.	Le droit international et en particulier les Conventions de Genève sont clairs sur l'illégalité de ces faits.
The illegality of the aids in question	L'illégalité des aides en cause
There is no impropriety here. There is no illegality.	Il n'y a rien d'illégal.
This expression seeks to convey a sense of arbitrariness and of illegality.	L'emploi de l'expression "expulsion forcée" soulève à certains égards des problèmes.